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Intercommunalité

Quel est le fondement juridique de la dérogation qui peut être accordée dans le cadre du redécoupage des intercommunalités, par le préfet, aux communautés de communes dont le territoire n’est pas continu ou dont la population est inférieure à cinq mille habitants ?

Publié le 26/03/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (JO 17 déc.) dispose que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré en prenant en compte différentes orientations, notamment celle visant à constituer des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants.

Ce même article prévoit un certain nombre de dérogations.

Ainsi, ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (JO 10 janv.) relative au développement et à la protection de la montagne.

Par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces.

Au 1er janvier 2014, le nombre total d’EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants s’élève à 286.

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