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Habitat - logement - Page 86
Précision sur l’arrêté qui constate la carence d’une commune en matière de logements sociaux
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 3 octobre qu'un arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater la carence d'une commune à respecter son objectif de construction de logements sociaux sur une période triennale ne crée pas, par ...
De nouvelles modalités pour les subventions aux associations d’information sur le logement
Une note technique du 14 juin 2017 fixe les nouvelles modalités de répartition des subventions versées par l’Etat aux associations d’information sur le logement (ADIL) et revient sur les règles de présentation des dossiers de demande de subvention. Ainsi,pour une demande, il faut utiliser le formulaire Cerfa n° 12156*05 ...
Modification du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat
Un arrêté du 3 septembre 2018 porte approbation de la modification, adoptée par le Conseil d'administration du 19 juin 2018, du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat. Cette modification est présente en annexe de l'arrêté. Elle concerne les prestations d'ingénierie subventionnables.
Un délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires
Un décret du 17 septembre institue un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et précise les missions relevant de sa compétence.Il aura pour missions : d'impulser des actions innovantes et d'assurer leur suivi pour la promotion de l'apprentissage à l'égard ...
Un nouveau formulaire de demande de logement locatif social
Un arrêté du 6 août concerne le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social.Ce nouveau formulaire de demande de logement social et la notice correspondante peuvent être téléchargés aux adresses suivantes ...
Définition du cahier des charges des systèmes de traitement automatisé de la demande de logement social
Un arrêté du 6 août définit le cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social. Ce texte précise que la mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l'exception des modalités de ...
Centres villes : comment favoriser la vente des terrains fonciers ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Conformément aux annonces faites lors de la présentation de la stratégie logement du Gouvernement, plusieurs mesures de diminution de fiscalité ont été mises en place par la loi de finances pour 2018 et la deuxième loi de finances rectificatives pour 2017. Ces mesures visent à ...
Autorisations d’urbanisme : faut-il créer un permis d’aménager multi-sites ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du lotissement ne peut être constitué que d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës. Cette règle a pour principal objectif de garantir la cohérence des projets d'aménagement. À travers le ...
Outre-mer et Corse : des précisions sur l’acte de notoriété portant sur un immeuble
Une circulaire du 4 juillet vient préciser le contexte juridique dans lequel s'inscrit le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin. Ce texte a également pour objectif d'expliciter le ...
Approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un arrêté du 4 juillet 2018 porte approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain. Le règlement est présenté en annexe du texte.
