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Habitat - logement - Page 86
Des cotisations pour le logement social
Un arrêté du 4 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de : la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social ; la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Le taux de la cotisation, prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation, et due à l'Agence ...
Lutter contre les divisions pavillonnaires sauvages en 5 points-clés
La loi « Alur » permet aux communes et EPCI d'instituer un périmètre au sein duquel elles pourront contrôler, en amont, les divisions de logements, notamment les divisions pavillonnaires sauvages qui, parfois constitutives d'infractions, justifient l'engagement de poursuites pénales.
L’attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires
Une instruction du 14 mai concerne la mise en oeuvre de dispositions de la loi égalité et citoyenneté en matière d’attribution de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) visant à favoriser la mixité sociale dans ces quartiers.Ce texte rappelle ainsi les objectifs et actions à mettre en ...
Faculté pour l’ANAH de retirer dans sa totalité une subvention
En l'espèce, la subvention en litige a été octroyée par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) à une société civile immobilière (SCI) pour la réhabilitation de deux logements.Le Conseil d'Etat estime que "des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur ...
Campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2018
Une instruction du 23 mai accompagne la délégation de crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion.Pour rappel, la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et ...
Précision sur la suppression de l’appel pour les recours contre certains permis de construire en zone tendue
Selon le Conseil d'Etat, l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge au ...
La proposition de sanction à l’encontre d’un organisme de logement social par l’ANCOLS
Le Conseil d'Etat précise que l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut valablement proposer au ministre chargé du logement de prononcer une sanction qu'après que le conseil de surveillance, le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme de logement social contrôlé a été mis en mesure de ...
Plusieurs précisions sur l’aide sociale à l’enfance
Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat rappelle et précise que : si les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, ainsi que l'hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ...
Dalo : condition pour un droit à réparation au titre du maintien dans le logement dans lequel le demandeur réside
Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat précise que dans le cas où un demandeur de logement social a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles ...
Validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique»
Un arrêté porte validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
