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[tribune] Pouvoirs de police du maire

Immeubles à risque : la boîte à outils juridiques des maires

Publié le 13/11/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu Expert, Actu ingénierie publique, Actu juridique, France, Tribune

Fotolia_11781056_M©_Jacques_PALUT_-_Fotolia_com
Jacques PALUT-Fotolia
Après la catastrophe de Marseille, la question des copropriétés insalubres voire de la démolition des immeubles dégradés ou dangereux se pose avec une grande acuité. Une étude de la Fondation Abbé Pierre estime d’ailleurs à deux millions le nombre de logements insalubres ou précaires. Me Amine Moghrani, avocat associé du Cabinet Claisse & Associés qui a mis sur pied le projet Initiatives Cœur de Ville, revient sur les outils juridiques dont disposent les maires pour faire face à ces risques.
Amine Moghrani

Amine Moghrani

Avocat associé – Cabinet Claisse & Associés - Projet Initiatives Cœur de Ville

En dehors des procédures spécifiques prévues par différents textes, le maire dispose d’une faculté générale de procéder à la démolition des ouvrages dangereux « en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent » et « peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale (1), et notamment prescrire l’exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées » (2).

Cette faculté générale reste toutefois limitée aux situations extrêmes au regard de risques importants et immédiats pour la sécurité des personnes et des biens.

Procédures de péril

Les articles L.  511-2 et L.  511-3 du code de la construction et de l’habitation  (CCH) permettent au maire de prescrire la démolition des mûrs ...

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