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Habitat - logement - Page 85
Droit de préemption : le motif de repositionnement dans les secteurs de l’économie et du foncier »
Par décision du 24 mars 2014, le directeur de l'établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque, saisi d'une déclaration d'intention d'aliéner, a exercé le droit de préemption urbain qui lui avait été délégué par la commune de Saint-Jean-de-Luz. En conséquence, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de ...
Immeubles à risque : la boîte à outils juridiques des maires
Après la catastrophe de Marseille, la question des copropriétés insalubres voire de la démolition des immeubles dégradés ou dangereux se pose avec une grande acuité. Une étude de la Fondation Abbé Pierre estime d’ailleurs à deux millions le nombre de logements insalubres ou précaires. Me Amine Moghrani, avocat associé du Cabinet ...
Comment faciliter l’accès au logement social des personnes âgées autonomes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Pour répondre à l'enjeu de vieillissement de la population et d'une part croissante des occupants du parc social, l'article 20 de la loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) permet, à titre dérogatoire, d'attribuer en ...
Gens du voyage : la loi « Carle » enfin publiée
Elle était attendue. La loi "Carle" relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, a été promulguée le 7 novembre par le Président de la République. Près de 20 ans après la loi "Besson", les obligations d'accueil des communes et des EPCI sont révisées. Décryptage.
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Gens du voyage et collectivités : des relations toujours complexes
La collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location d’hébergements
La collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes de location entre particuliers sera obligatoire à compter du 1er janvier 2019. Les collectivités compétentes peuvent solliciter des plateformes concernées la communication de toute pièce comptable en vue de vérifier leurs déclarations.
Gens du voyage : la proposition de loi « Carle » bientôt promulguée
Une proposition de loi sénatoriale datant de 2017 arrive (enfin !) à la fin de son parcours législatif. Le Sénat l'a adoptée en deuxième lecture le 24 octobre. Au menu de ce texte qui devrait être promulgué en novembre : une adaptation de la loi Besson pour faciliter la finalisation des schémas départementaux d'accueil, mais aussi des ...
Logement : quelles modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l’accompagnement social ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les mesures d'accompagnement social lié au logement s'inscrivent dans le champ des services sociaux relatifs au logement social et sont assurées par des organismes appartenant au service social du logement social. Ce sont soit des organismes relevant de fait du service du logement social ...
Loi Elan : la planification et la règlementation des sols réaménagées
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été définitivement adopté le 16 octobre. Il modifie le Code de l’urbanisme pour répondre à l’objectif de construire mieux et plus vite. Décryptage du volet aménagement et planification.
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La Loi Elan décryptée
Lutter contre les marchands de sommeil en six étapes
La lutte contre l'habitat indigne fait intervenir deux autorités de police distinctes : le maire et le préfet. Ce dernier est seul compétent pour le volet « insalubrité ». Lorsque la personne publique édicte un arrêté de police, elle doit se préparer à l'exécuter d'office en cas de défaillance du propriétaire. L'exécution d'office ...
Tout savoir sur les outils départementaux contre les expulsions locatives
Le département est un maillon essentiel du dispositif qui vise à diminuer le nombre de décisions judiciaires.
