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Habitat - logement - Page 85
Outre-mer et Corse : des précisions sur l’acte de notoriété portant sur un immeuble
Une circulaire du 4 juillet vient préciser le contexte juridique dans lequel s'inscrit le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin. Ce texte a également pour objectif d'expliciter le ...
Approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un arrêté du 4 juillet 2018 porte approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain. Le règlement est présenté en annexe du texte.
Projet de loi ELAN : salve d’amendements avant l’examen au Sénat
Alors que son examen en séance publique est prévu le 16 juillet au Sénat, le projet de loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été adopté par la commission des affaires économiques. De nombreux amendements ont été votés, visant notamment à redonner une plus grand place aux élus locaux.
Mise à jour du décret sur l’encadrement des loyers
Un décret est relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.Il concerne les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles ...
Aides financières au logement : l’hypothèse de revenus faibles et épisodiques
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 18 juin que lorsqu'un ménage n'a pas perçu de ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) au cours de l'année civile de référence mais qu'il apparaît, au mois de novembre de l'année suivante, qu'un de ses membres exerce désormais une ...
La baisse des APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
Un décret du 21 juin adapte la formule de calcul du montant d'aide personnalisée au logement afin de garantir une diminution effective égale à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité. Le décret adapte également la rédaction des dispositions relatives à l'arrondi du montant d'aide, celui-ci étant réalisé avant ...
Logement d’abord : mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative
Une instruction du 4 juin est relative à la mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan quinquennal pour le Logement d’abord (2018-2022).Au-delà des objectifs de programmation, ce texte définit un cadre qui permettra la meilleure structuration et harmonisation de l’intervention de l’Etat sur ...
Les dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Un arrêté du 6 juin fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement pour l'année 2018 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2017.
Quel soutien pour les centres sociaux situés dans les zones prioritaires ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le 14 novembre dernier, à Tourcoing, le président de la République a pris des engagements forts en faveur des quartiers de la politique de la ville, dont la reconduction du budget de la politique de la ville en 2018, et pour la durée du quinquennat.Ces priorités sont désormais ...
Comment est calculé le SLS acquitté par les personnes en situation de handicap logées en HLM ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) dépend de la composition du ménage et du niveau de dépassement du plafond de ressources applicable pour l'attribution d'un logement social. L'arrêté du 29 juillet 1987, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la ...
