Mettre en place un système de veille
L’une des difficultés récurrentes dans la lutte contre l’habitat indigne locatif est l’identification des logements concernés, souvent le fruit de divisions d’immeubles d’habitation dispensées, en principe, de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Ils sont donc, parfois de fait, « invisibles » aux yeux de la collectivité. Il est néanmoins possible pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, d’instituer, au sein de certains secteurs, un périmètre dans lequel une autorisation préalable de diviser – souvent appelée « permis de diviser » – une construction existante en logements est nécessaire.
Dans les zones présentant ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de la construction et de l'habitation (CCH), art. L.123-1 et suiv., art. L.129-1 et suiv., art. L.511-1 et suiv.
- Code de la santé publique (CSP), art. L.1331-22 à L.1331-30.
- Code civil, art. 2374 et 2384-1.
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