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Habitat indigne

Lutter contre les marchands de sommeil en six étapes

Publié le 16/10/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu expert santé social, Fiches de droit pratique, France

Habitat indigne
adobeStock
La lutte contre l'habitat indigne fait intervenir deux autorités de police distinctes : le maire et le préfet. Ce dernier est seul compétent pour le volet « insalubrité ». Lorsque la personne publique édicte un arrêté de police, elle doit se préparer à l'exécuter d'office en cas de défaillance du propriétaire. L'exécution d'office des arrêtés de police s'opère aux frais avancés du propriétaire défaillant, mais le recouvrement de ces sommes peut être délicat.

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Philippe Peynet et Etienne Mascré

avocats - cabinet Goutal, Alibert et associés

Mettre en place un système de veille

L’une des difficultés récurrentes dans la lutte contre l’habitat indigne locatif est l’identification des logements concernés, souvent le fruit de divisions d’immeubles d’habitation dispensées, en principe, de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Ils sont donc, parfois de fait, « invisibles » aux yeux de la collectivité. Il est néanmoins possible pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, d’instituer, au sein de certains secteurs, un périmètre dans lequel une autorisation préalable de diviser – souvent appelée « permis de diviser » – une construction existante en logements est nécessaire.

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