- Accueil
- Habitat - logement
Habitat - logement - Page 81
Vente de logements appartenant à des organismes d’HLM avec application différée du statut de la copropriété
L'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a pour objet de faciliter la vente de logements sociaux, pour favoriser la mixité sociale et permettre aux bailleurs d'optimiser leur patrimoine et de développer des capacités de financement nouvelles.Par une ...
HLM : modification des modalités de déclaration des avances en compte courant
Un décret du 29 avril modifie les pièces devant figurer à l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d'habitations à loyer modéré à d'autres organismes à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.Le décret ...
Détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour 2019
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2019 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par ce fonds sur l'année 2018.
Liste des communes susceptibles d’être bénéficiaires de la dotation politique de la ville
Une note d’information a pour objet de vous indiquer la liste des communes susceptibles d’être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2019. Elle présente la modification des critères d’éligibilité à la DPV en application de l’article 259 de la loi de finances pour 2019.A noter que cette même loi a consacré ...
Airbnb gagne la bataille du contrôle des logements
Le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision du 5 avril 2019, que la visite de logements par des agents de la ville sans l’accord de l’occupant est contraire au principe d’inviolabilité du domicile.
Périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers
Selon un décret du 12 avril 2019, le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan) est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris.Il s'agit ici d'un dispositif expérimental d'encadrement du niveau ...
Actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes d’HLM
Un arrêté du 1er avril a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée. Les évolutions réglementaires actuelles ou à venir ...
Composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives ...
Logements sociaux : détermination du montant du loyer-plafond dans certaines communes
Pour les logements mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, correspond au plafond « loyer social » défini par le b de l'article 2 terdecies G de l'annexe 3 du code général des impôts applicables aux logements donnés ...
Conditions de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif « Denormandie ancien »
Un décret du 26 mars définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de ...
