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Habitat - logement - Page 80

Politique locale de l'habitat 05/04/2019

Logements sociaux : détermination du montant du loyer-plafond dans certaines communes

Pour les logements mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, correspond au plafond « loyer social » défini par le b de l'article 2 terdecies G de l'annexe 3 du code général des impôts applicables aux logements donnés ...

Logement 27/03/2019

Conditions de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif « Denormandie ancien »

Un décret du 26 mars définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de ...

Politique de la ville 27/03/2019

Liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié pour inclure l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants : les Hauts-de-France ; l'Ile-de-France ; les Ardennes ; les Bouches-du-Rhône ; la Guadeloupe ; la Guyane ; la Haute-Garonne ; le Maine-et-Loire ; la ...

Logement 22/03/2019

Quelles sont les solutions d’hébergement d’urgence pour les sortants de prison ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) peuvent passer convention avec les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), et ...

Intégration des réfugiés 11/03/2019

Relogement des bénéficiaires de la protection internationale

Une instruction du 4 mars fixe les objectifs chiffrés de l'année 2019 pour la mobilisation de logements en faveur des réfugiés.L'objectif de captation de logements en faveur des réfugiés est fixé pour 2019 à 16 000 logements. Comme en 2018, dans un souci de répartition équilibrée des réfugiés sur l'ensemble du territoire ...

Logement 08/03/2019

Dalo : responsabilité de l’Etat en l’absence de relogement

La requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision  de la commission de médiation de Paris au motif qu'elle était hébergée par un tiers. Plus tard, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'assurer son relogement. La requérante a ensuite demandé au tribunal ...

Airbnb
Copyright : B. Bacou/Photononstop/AdobeStock
1 Logement 06/03/2019

Paris contre Airbnb : la justice complique la tâche des villes

Dans son jugement en référé du 5 mars, le TGI de Paris n'a pas imposé à la plateforme de supprimer les annonces ne faisant pas apparaître le numéro d'enregistrement de déclaration préalable auprès de la commune.

Logement 05/03/2019

L’évacuation d’un camp empêchée par l’absence de solution de relogement

Par un arrêté du 26 octobre 2018, le maire de Bobigny a mis en demeure les habitants de parcelles cadastrées section de quitter les lieux dans un délai de sept jours et a précisé qu'à défaut d'exécution spontanée dans ce délai, il sera procédé à leur évacuation forcée desdites parcelles avec le concours de la force publique. Les ...

Aménagement 05/03/2019

L’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comprend des mesures en faveur de l’aménagement des territoires, les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qui vont permettre de dynamiser l’émergence ...

Politique de la ville 19/02/2019

1000 nouveaux postes d’adultes-relais et des 760 nouveaux postes FONJEP

Une instruction du Gouvernement fixe le cadre de déploiement des 1000 nouveaux postes d’adultes-relais et des 760 nouveaux postes FONJEP (Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l'Education Populaire).Les dotations sont fixées par région en tenant compte des dotations existantes et des besoins exprimés en dialogue de gestion. L’emploi ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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