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Habitat - logement - Page 74
L’article 55 de la loi SRU, un texte qui ne passe toujours pas
Près de vingt ans après son adoption, l'article 55 de la loi SRU et son pourcentage obligatoire de logements sociaux n'en finit pas d'être contesté. Dernier épisode en date, un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles qui revient sur les objectifs assignés à la ville de Neuilly-sur-Seine.
Comment appliquer la taxe de séjour aux locations des meublés de tourisme proposées par des hébergeurs non professionnels ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce principalement à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également ...
Les clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré sont créées
Le décret du 3 septembre 2019 a pour objet de "créer les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré en application de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation. Les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre la ...
Loi Elan : une mise en oeuvre incomplète selon les députés
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rendu un rapport d'information le 26 juin. L’occasion pour les députés de dresser un bilan mitigé de l’action du Gouvernement quant à la mise en application de la loi Elan. Il ressort de cet examen qu’à peine plus de la moitié des objectifs ont été remplis.
Fixation de la répartition entre les agences régionales de santé des crédits destinés à l’habitat inclusif
La décision du 22 août 2019 fixe les crédits alloués, au titre de l'année 2019, au financement du forfait pour l'habitat inclusif, répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional (FIR) entre les agences régionales de santé, conformément au tableau suivant :Agence régionale de SantéCrédits pour le financement du forfait ...
Logement social : création des clauses-types des sociétés de coordination
Le décret du 29 août 2019 a pour objet, dans le cadre de la restructuration du secteur du logement social, de créer les clauses-types des sociétés de coordination, en application de l'article L. 423-1-2 du code de la construction. Les sociétés de coordination, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre la ...
Convention d’utilité sociale : les modalités de transmission des indicateurs sont modifiées
L'arrêté du 14 août 2019 modifie l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale.Il ressort de cet arrêté que les données chiffrées territorialisées transmises au titre de l'article 6 de l'arrêté du 19 octobre sont ...
A quel seuil les communes de l’unité urbaine de Paris sont-elles soumises en termes de production de logements sociaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le dispositif issu des dispositions de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 imposait des obligations ...
Le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires
Par une instruction du 30 juillet 2019 relative aux équipes territoriales de la réussite républicaine, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, fait le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires.Cette instruction aborde en effet deux points importants, dans la continuité de la ...
Les bailleurs sociaux s’emparent du logement étudiant
Le décret fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code est pris en application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui ouvrait la ...
