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Hébergement

Le tarif journalier plafonné des centres d’hébergement contrevient-il au principe d’accueil inconditionnel ?

Publié le 10/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la ville et du logement : L’objectif de ne plus y avoir de femmes et d’hommes à la rue correspond à un engagement réel du Gouvernement, conformément au discours du Président de la République du 27 juillet 2017. C’est pourquoi la politique de l’hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s’établir à 1,86 Md € en loi de finances pour l’année 2019. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 147 000 places au 31 décembre 2018 (enquête sur les capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 57 % depuis 2013.

À ces places s’ajoutent les places ouvertes durant la période hivernale et l’offre de logements adaptés financée sur le programme 177 : résidences sociales généralistes, pensions de famille et intermédiation locative. Durant la période hivernale 2018-19, un renforcement du suivi concernant l’évolution des demandes d’hébergement, au regard du nombre de places mobilisées et mobilisables, a permis l’identification de territoires en tension et l’adaptation du dispositif de veille sociale lorsque cela était nécessaire (intensification des maraudes, renforcement des équipes du 115, horaires d’ouverture élargis des accueils de jour et haltes de nuit). Près de 13 900 places hivernales et 2 900 « places grand froid » ont ainsi été ouvertes, dont 6 000 en Île-de-France. Au total, l’effort de l’État en matière d’hébergement d’urgence a atteint un pic de mobilisation à 153 500 places.

En respect du principe de continuité de l’accueil, les services de l’État doivent s’assurer que les personnes bénéficiant d’une place ouverte temporairement durant la période hivernale ne soient pas remises à la rue sans autre solution d’hébergement ou de logement. Afin d’atteindre cet objectif, 6 000 des places ouvertes pendant l’hiver ont été pérennisées et s’ajoutent ainsi au parc d’hébergement d’urgence ouvert toute l’année. Malgré ce nombre de places croissant, le parc d’hébergement ne peut répondre structurellement à l’ensemble des besoins de publics vulnérables à la rue.

Afin de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement et de renoncer à la multiplication de réponses d’hébergement de court terme, le Gouvernement a fait de l’accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d’abord. Ce plan se matérialise notamment à travers la prévention des expulsions locatives, le financement de 40 000 logements très sociaux (prêt locatif aidé d’intégration) par an, la création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité.

Il s’agit de mettre en place une réforme structurelle de l’accès au logement des personnes sans domicile, tout en maintenant un effort de croissance du parc d’hébergement d’urgence permettant de répondre aux situations de détresse. S’agissant des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), une très forte hétérogénéité a pu être constatée dans les crédits attribués aux structures. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place en 2018 des tarifs harmonisés, afin de garantir un financement équitable à prestations égales.

L’arrêté du 2 mai 2018, fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code, vise à plus d’équité dans la répartition des ressources, avec des tarifs harmonisés selon les prestations délivrées.

Cette réforme ne remet aucunement en cause les deux principes au fondement de la politique de l’hébergement : l’inconditionnalité de l’accueil et la continuité de la prise en charge. Cette politique tarifaire doit permettre aux établissements de se recentrer sur leur cœur de métier et d’envisager, s’ils l’estiment pertinente, la mutualisation de moyens, sans que cela ne conduise à une dégradation de la qualité des prestations ni à une sélection des publics à l’entrée selon des critères de solvabilité.

De plus, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, 20 millions d’euros sont employés en 2019 en faveur des mesures d’hébergement ou d’accompagnement vers le logement des publics visés par la stratégie. 10 millions d’euros sont notamment mobilisés pour renforcer l’accompagnement vers et dans le logement des personnes accueillies en hôtel ou en centre d’hébergement dans plusieurs territoires de mise en oeuvre accélérée du logement d’abord (appel à manifestation d’intérêt).

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