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Habitat - logement - Page 70
Mise en oeuvre de la cotation de la demande de logement social
Un décret du 17 décembre détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution ...
Un acte d’aliénation de parcelles insusceptible de recours
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler le point n°18 de la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'engager les démarches nécessaires à l'aliénation des parcelles au bénéfice d'un promoteur ou d'un bailleur social, dans le but d'y faire construire des logements conventionnés.Le juge a rejeté ...
APL : les données transmises au fonds national d’aide au logement
Un décret du 11 décembre précise les modalités de transmission de données au fonds national d'aide au logement (FNAL) de l'ensemble des données dont les organismes payeurs disposent.Ces données concerne la liquidation et le paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant ...
Agence nationale de la cohésion des territoires : restructuration et indemnités de départ
Le transfert des missions et des agents du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'Agence du numérique et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans le cadre de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, constitue des opérations de ...
Comment contrer les atteintes au logement social causées par la baisse des APL ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi portant évolution du logement, l'aménagement et le numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, prévoit de nombreuses dispositions afin d'améliorer l'efficience du secteur, de renforcer sa résilience, et de ...
HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale
Un arrêté du 14 novembre 2019 porte sur la définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (HLM).Ce texte prévoit que la convention prévue à l'article L. 445-1-1 (créé par la loi "Elan"), incluant les ...
Calcul de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté du 21 novembre 2019 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Au titre de l'année 2019, cette cotisation due par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie ...
Mixité sociale : les modalités du décompte
Chaque année, un inventaire recense le nombre de logements sociaux dans chaque commune et détermine son taux. Celui-ci, réalisé dans le cadre de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (« SRU », du 13 décembre 2000), a vu ses conditions ont mises à jour.
Faut-il généraliser l’installation de compteurs divisionnaires d’eau froide à toutes les constructions ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose d'équiper toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation d'une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local ...
Où en est le décret sur le revenu de référence pris en compte dans le calcul de l’aide au logement ?
Réponse écrite du ministère de la ville et du logement : La mesure visant à prendre en compte, comme revenu de référence, les revenus de l'année en cours et non de l'année N-2 s'appliquera aux ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement.Elle n'a pas été organisée par la loi portant évolution du logement, de ...
