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Habitat - logement - Page 70

Logement social 06/12/2019

Comment contrer les atteintes au logement social causées par la baisse des APL ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi portant évolution du logement, l'aménagement et le numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, prévoit de nombreuses dispositions afin d'améliorer l'efficience du secteur, de renforcer sa résilience, et de ...

1 Logement 28/11/2019

HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale

Un arrêté du 14 novembre 2019 porte sur la définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (HLM).Ce texte prévoit que la convention prévue à l'article L. 445-1-1 (créé par la loi "Elan"), incluant les ...

Logement social 25/11/2019

Calcul de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Un arrêté du 21 novembre 2019 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Au titre de l'année 2019, cette cotisation due par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie ...

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Copyright : AdobeStock
Logement 22/11/2019

Mixité sociale : les modalités du décompte

Chaque année, un inventaire recense le nombre de logements sociaux dans chaque commune et détermine son taux. Celui-ci, réalisé dans le cadre de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (« SRU », du 13 décembre 2000), a vu ses conditions ont mises à jour.

Construction 22/11/2019

Faut-il généraliser l’installation de compteurs divisionnaires d’eau froide à toutes les constructions ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose d'équiper toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation d'une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local ...

Logement 20/11/2019

Où en est le décret sur le revenu de référence pris en compte dans le calcul de l’aide au logement ?

Réponse écrite du ministère de la ville et du logement : La mesure visant à prendre en compte, comme revenu de référence, les revenus de l'année en cours et non de l'année N-2 s'appliquera aux ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement.Elle n'a pas été organisée par la loi portant évolution du logement, de ...

Réfugiés 19/11/2019

Nouvelle organisation pour l’accueil des réfugiés réinstallés en 2020

La France a renouvelé auprès du Haut-Commissariat pour les Réfugiés son engagement d'accueil de 10 000 nouveaux réfugiés réinstallés en 2020 et 2021. Aujourd'hui piloté directement en administration centrale (DGEF, DIAIR,DIHAL), en lien avec des opérateurs associatifs identifiés au niveau national, et en partenariat étroit avec les ...

Logement social 18/11/2019

Comment résoudre le problème de ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : La présence de logements, également utilisés comme ateliers d'artistes contribue au rayonnement de la ville. Si ces « ateliers-logements » peuvent avoir diverses formes, telles qu'un logement avec un atelier attenant ou un immeuble de logements avec un atelier partagé, les logements ...

Logement 18/11/2019

Les conditions de la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants

Un décret du 15 novembre détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article L. 443-11 du CCH (notamment lorsque plusieurs offres sont faites) et les conditions de ...

Logement 15/11/2019

La cession du patrimoine bâti des offices publics de l’habitat

Un office public de l'habitat a décidé d'aliéner l'intégralité de son patrimoine bâti au profit d'une société d'économie mixte, laquelle exerce également une activité de bailleur social. Saisi de cette décision par l'office en vertu des dispositions de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, et dans la mesure ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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