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Logement social

Mise en oeuvre de la cotation de la demande de logement social

Publié le 18/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 17 décembre détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit de rendre obligatoire.

Ce décret détermine notamment les modalités d’information due au public et aux demandeurs de logements sociaux.

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