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Habitat - logement - Page 66
La gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services ...
HLM : la déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues
Chaque année, les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 doivent verser une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social et à ...
Logement social : conditions de l’attribution de financements
Un arrêté du 10 février, pris pour application de l'article 123 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté et de l'article 109 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, précise la liste des pièces nécessaires à l'instruction des demandes ...
Peut-on différencier plusieurs types de résidences secondaires sur le plan fiscal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 97 de la loi de finances pour 2017 a ouvert la possibilité aux communes d'appliquer une majoration de 5 % à 60 % sur la part de la taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation ...
Comment les sociétés d’économie mixte peuvent-elles appartenir à un groupe d’organismes de logement social ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les sociétés d'économie mixte locales (SEM) sont des sociétés anonymes qui, sous réserve des dispositions particulières du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont régies par le droit commun des sociétés ...
Logement social : plafonnement du montant cumulé du loyer
L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage.L'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de ...
Le juge rappelle qu’on ne peut pas habiter sous un 1.80m de plafond
La requérante est propriétaire d'un local situé au 3ème étage d'un immeuble à Paris (20ème). Un inspecteur de salubrité a estimé qu'il s'agissait d'un local impropre par nature à l'habitation. Le préfet de région l'a donc mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation de ce local dans un délai de ...
Quel financement des travaux en auto-réhabilitation par l’Anah ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La transition énergétique et, plus particulièrement, la lutte contre la précarité énergétique constituent une priorité du Gouvernement, qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace et adaptée ...
Quel accès des personnes handicapées au parc privé de logement ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis la note du défenseur des droits datant de 2014, la situation de l'accès à un logement adapté pour les personnes handicapées a favorablement évolué, et un certain nombre de mesures ont été prises.En effet, vis-à-vis de ...
Patrimoine de l’armée : modification de la liste des communes éligibles à la cession à l’euro symbolique
Un décret du 30 janvier complète la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole auxquels sont susceptibles d'être cédées à l'euro symbolique les emprises localisées sur le territoire des communes qu'il mentionne et reconnues inutiles dans le cadre des restructurations du ...
