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Habitat - logement - Page 61
Quelles solutions pour améliorer le délai de réattribution des logements sociaux ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la transition écologique : Toute attribution d'un logement social nécessite une instruction du dossier des demandeurs par le bailleur social, après, le cas échéant, consultation des réservataires et transmission par ceux-ci de trois propositions.L'examen des candidatures par le bailleur tient ...
Conseil national de l’habitat : désignation du président
Un décret du 7 octobre modifie les articles D. 361-3 et D. 361-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives au président du Conseil national de l'habitat. Il prévoit que le président est désormais désigné parmi les membres de ce conseil.Pour rappel, ce Conseil est consulté sur le barème de l'aide personnelle au ...
Syndics de copropriété : procès-verbaux et comptabilité
Un décret du 7 octobre fixe à quinze euros par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de ...
Une SCI exonérée de la cotisation de taxe sur les logements vacants
Une société civile immobilière (SCI) a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie.Pour rappel, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I .- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes ...
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité à compter du 1er octobre
Un arrêté du 30 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. DésignationMontant mensuel de la réduction de loyer ...
Entreprises foncières solidaires : mise en œuvre de la réduction d’impôts pour les investisseurs
L'article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières dites « foncières solidaires ». Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées « entreprise solidaire ...
Outre-mer : revalorisation de l’APL et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité
Un arrêté du 25 septembre a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement, ainsi que les paramètres du barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, à hauteur de 0,3%.Il s'applique aux prestations dues à compter du 1er ...
Cession d’un bien : quelle information des élus de l’avis de France domaine ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2241-1 du CGCT énonce que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ...
L’occupante sans titre depuis sept ans demande un délai pour quitter son logement
Une commune a attribué, par une concession à titre gratuit, un logement au sein de l'école maternelle à la requérante, qui était la concierge titulaire. Cette concession devait prendre fin à la date à laquelle la bénéficiaire cesserait ses fonctions. Mais après avoir pris sa retraite, la requérante est restée dans le logement. La ...
Refuser un logement au rez-de-chaussée fait perdre son droit au relogement
La requérante a vu sa demande de relogement reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission de médiation. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a enjoint au préfet d'assurer son relogement dans un délai de quatre ...
