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Habitat - logement - Page 56
Révision des diagnostics de performance énergétique
Un décret du 17 décembre revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des ...
Location meublée touristique : précision sur l’émanation de l’offre
L'article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du II de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, prévoit que toute offre de location meublée touristique doit préciser, dans des conditions définies par décret, si l'offre ...
Aide sociale : attention au délai de dépôt des demandes d’admission
Un foyer d'établissement et service d'aide par le travail a demandé, pour le compte d'une adulte handicapée, à la commission départementale d'aide sociale d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a rejeté la demande de cette personne tendant à la prise en charge de ses frais d'hébergement au sein de cet ...
DALO : la commission doit justifier son refus par des éléments de droit et de fait
La commission de médiation d'un département a rejeté le recours amiable présenté par la requérante tendant à voir reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence, au motif qu’elle avait déjà été réorientée vers un hébergement et que sa situation ne relevait toujours pas de l’attribution ...
Prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs
Un arrêté du 4 décembre porte sur la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs. Il modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux exigences énergétiques des constructions neuves.Cette prorogation s'appliquera aux projets dont le permis de construire sera déposé ...
Logements anciens : le financement de travaux de rénovation énergétique est facilité
Un décret du 8 décembre, relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du code général des ...
L’article 55 de la loi SRU ne sera pas modifié par ordonnance
Alors qu'on fêtera le 13 décembre les 20 ans de la loi SRU et de son article 55 sur le pourcentage obligatoire de logements sociaux, l'avant projet de loi "séparatisme" prévoyait de le retoucher par ordonnance, au nom de la mixité sociale. Les articles en question ont finalement été retirés de la version définitive du texte.
Violences interfamiliales : création du comité de pilotage de suivi du relogement des victimes
En application de l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, deux dispositifs expérimentaux sont mis en œuvre pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2020.D'une part, les organismes d'habitations à loyer modéré pourront louer des logements à des organismes ...
Plan de relance : une circulaire précise l’attribution des 950 M€ pour la rénovation des bâtiments publics
Une circulaire publiée le 4 décembre définit les objectifs, les priorités opérationnelles et les critères à prendre en compte pour l’attribution de la dotation de 950 M€ prévue dans le cadre du plan de relance en matière de soutien aux projets de rénovation énergétique du parc de bâtiments existants du bloc communal et des ...
Covid-19 : des aides supplémentaires pour les logements locatifs aidés en Outremer
Un décret du 2 décembre prend en compte la situation exceptionnelle résultant des conséquences de la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 qui a eu un impact sur le déroulement et le coût des opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements locatifs ...
