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Habitat - logement - Page 50

Social 07/06/2021

Logement social : montants des cotisations dues pour 2021

Un arrêté du 2 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de ...

1 Logement 31/05/2021

Expérimentation d’encadrement du niveau des loyers dans l’EPT Est Ensemble

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023.Dans les zones d'urbanisation continue de plus de ...

1 Fiscalité 27/05/2021

Bientôt une évolution du dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article 392 de la directive n° 2006/112/UE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) autorise les États membres à taxer sur la marge les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas ...

stéthoscope hôpital santé
Copyright : Fabio Balbi
2 politique de la ville 26/05/2021

L’atelier santé ville en 6 points-clé

Avec une approche transversale et participative de la santé, à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville, l'atelier santé ville est un outil souple qui peut être directement géré par un service de la commune ou une structure permettant la coopération avec des partenaires tels qu'une association. Décryptage de cet ...

LOgement 25/05/2021

Une expérimentation pour rénover les logements anciens en outremer

Un arrêté du 18 mai prévoit, pour une durée de deux ans, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique dans les départements, régions et collectivités uniques d'outre-mer, en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l'arrêté du 1er décembre ...

Aides sociales 20/05/2021

Quelles mesures pallient le report de la réforme des APL ?

Réponse du ministère du logement : À la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'APL « en temps réel », prévue pour le 1er avril 2020. Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services ...

Domaine privé 06/05/2021

Cession d’un bien : le juge fait le point sur la transmission de l’avis de France Domaine

Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la cession par la commune, au profit des riverains occupants, de terrains d'une superficie totale d'environ trois hectares, au prix de 150 euros par mètre carré conformément à l'avis de France Domaine.Le juge indique notamment que s'il ...

Logement 06/05/2021

Quelles mesures pour l’investissement dans la rénovation et la construction de logements sociaux ?

Réponse du ministère chargé du logement : Face aux difficultés rencontrées par nombre de citoyens pour accéder à logement, le maintien d'un haut niveau de production de logements à loyer abordables constitue une priorité du Gouvernement. Cette ambition se traduit, notamment, au travers du plan quinquennal pour le logement d'abord et la ...

Logement 03/05/2021

Financement modulé des logements locatifs sociaux en outre-mer

Un arrêté du 20 avril introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire de la covid-19, une modulation des taux de subventions visant le financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les ...

LOGEMENT 30/04/2021

APL : nature des données transmises au Fonds national d’aide au logement

Un arrêté du 26 avril précise les données transmises au Fonds national d'aide au logement (FNAL) par les organismes payeurs. Sont concernées l'ensemble des données ayant trait à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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