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Habitat - logement - Page 38
Un décret sur le droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment
L'article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation.Cet article prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par ...
Hébergement d’urgence : ne serait-il pas plus bénéfique que soit vérifiées, en amont de l’orientation vers la structure d’accueil, les disponibilités de chacune des structures ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le plan quinquennal pour le Logement d'abord lancé par le Président de la République en 2017 vise à apporter une réponse structurelle performante aux situations de sans-abrisme. L'objectif du plan quinquennal est l'accès au logement pérenne le plus rapide possible, y compris pour les personnes en ...
Les SCoT en locomotives du ZAN et du ZEN…
Depuis Besançon (Doubs), lieu de ses 16e Rencontres nationales, la Fédération des SCoT appelle les élus à « s’engager dans de nouveaux modèles d’aménagement des territoires ». L’objectif est ambitieux et résolument optimiste : transformer les contraintes législatives liées notamment au ZAN, en opportunités.
Cet article fait partie du dossier :
Le ZAN au jour le jourTaux de logements sociaux : l’obligation sera-t-elle adaptée aux communes littorales ?
Réponse du ministère du Logement : Le dispositif issu de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en imposant à certaines communes situées dans des secteurs du territoire sur lesquels s'exerce une pression avérée sur la demande de logement social, un taux minimal de logement social, vise à ...
Meublés de tourisme : au Pays basque, la compensation retoquée
Dans la communauté d’agglomération du Pays basque, la transformation d’un local en habitation à l’année doit contrebalancer la mise sur le marché d’un meublé de tourisme depuis le 1er juin. Mais dans une ordonnance du 3 juin, les juges des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu ce nouveau régime ...
Le service de la rue au logement prend ses marques
La politique du programme « logement d’abord » a évolué avec le service public de la rue au logement (SPRL), créé en vue de déployer des réponses territorialisées et adaptées au contexte local aux questions de sans-abrisme. Cette réforme s’inscrit dans une responsabilité partagée des acteurs impliqués. Décryptage.
Taxe annuelle sur les logements vacants : une application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Dans cette affaire, la requérante est propriétaire d'une villa dont elle occupe l'appartement du rez-de-chaussée, les deux autres étages étant composés de trois appartements dont deux, situés au premier et au second étages ont eu des périodes de vacance. Elle a ainsi été assujettie à une cotisation de taxe sur les logements vacants ...
Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
Réponse du ministère de la Justice : De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers, en vertu de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
Artificialisation des sols : « La loi Elan a une portée incitative »
Dans leur ouvrage intitulé "Transformer la loi Elan en opportunités pour les territoires", Jean-Christophe Tépélian, urbaniste-géographe, et Claire Garaud, avocate en droit de l'urbanisme et de l'environnement, font le bilan d'une loi ayant eu, avant la loi Climat et Résilience, un rôle important dans la lutte contre l’artificialisation ...
Les Sages déclarent conforme à la Constitution l’abandon de terrains à une commune
Saisi par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Nice. Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l'article 1401 du code général des impôts.Cet article dispose que les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle ...
