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Habitat - logement - Page 38
Meublés de tourisme : le juge met fin à la suspension de la délibération du Pays Basque
La communauté d’agglomération Pays Basque a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque du 5 mars 2022 approuvant le règlement de ...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité jusqu’à fin 2022 sont connus
Un arrêté du 27 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation.Ce texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. DésignationMontant mensuel de la réductionde loyer ...
Logements locatifs sociaux : simplification de l’octroi des subventions
Un décret du 26 septembre apporte des mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux, donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Ainsi, l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :Le montant de la subvention de ...
Déploiement des recharges électriques dans les immeubles collectifs
Un décret définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge lorsqu'elles relèvent du réseau public de distribution d'électricité, précise les principes de détermination de la contribution au titre de ...
Les petites communes touristiques peuvent-elles comptabiliser les chalets ou « mobil-homes » fixes dans la « population DGF » ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte de la population en résidence secondaire dans les campings, pour le calcul de la dotation ...
Réévaluation 2022 des loyers régis par la loi de 1948
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet.Un décret du 7 septembre majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été 2022
Le "Journal officiel" n'a pas connu de trêve estivale. Les mois de juillet et août 2022 ont été marqués par l'installation du gouvernement Borne et par la parution d'importants textes relatifs à la fonction publique territoriale, comme la revalorisation du point d'indice, la réforme de l'évolution professionnelle ou encore l'alignement des ...
Dossier d’enquête parcellaire : l’affichage en mairie peut se substituer à la formalité de la notification individuelle
Dans cette affaire, le préfet a déclaré d'utilité publique et urgente, au bénéfice de l'Etat, l'opération de démolition des maisons d'habitation exposées à un risque naturel majeur de chutes de blocs rocheux et déclaré cessibles en urgence les terrains nécessaires. Des propriétaires concernés demandent l'annulation de cet ...
Quelles sont les mesures envisagées pour pour améliorer l’accès au logement social des ménages à faibles revenus ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. Cet article précise néanmoins que lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies ...
Logement : report de la date d’entrée en vigueur de l’audit des passoires énergétiques
Un décret du 9 août reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023.Conformément aux dispositions de l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 ...
