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Habitat - logement - Page 182
Acsé
Un décret modifie le fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). La composition du conseil d'administration est modifiée : il est désormais composé de 13 représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix, huit représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ...
Mobilisation hivernale
Une circulaire demande aux préfets de coordonner la mobilisation des associations et des collectivités locales en matière d'aide aux plus démunis en période hivernale. Les élus locaux devront être informés de toutes les actions et une collaboration devra être recherchée.En cas de pandémie grippale les centres d'ébergement d'urgence et ...
Hébergement
Par une circulaire du 16 septembre 2009, le ministre demande aux préfets d'engager un effort exceptionnel pour reloger tous les ménages actuellement hébergés dans des structures financées par l'Etat qui sont prêtes aux logements pour libérer les places nécessaires aux sans abri.
Performance énergétique
Deux décrets sont relatifs à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique.
Obligation de louer des logements décents
Le diagnostic décence n'est pas obligatoire pour mettre en location un logement.Dans l'article 1719 du code civil et dans l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l'introduction d'une obligation, pour le bailleur, de remettre au locataire un logement décent vise à éliminer du parc locatif ...
Statut des directeurs généraux des OPH
Un décret est relatif au statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat. Il prévoit notamment que la rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à ...
Anah
Un arrêté approuve le nouveau règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Fonds régionaux d’aménagement
Un arrêté est relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux, pour départements et collectivités d'outre-mer.
Fichier Dalo
Un arrêté autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Dalo». Les finalités sont de gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement, prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation soumis à ...
Logement social – CGLLS
Un arrêté modifie l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social.
