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Logement

Suppression du droit au maintien dans les lieux

Publié le 10/12/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande dans lesquelles le principe du droit au maintien dans les lieux en logement social ne s’applique plus pour les locataires dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources.
L’arrêté publié au même JO définit ces zones : ce sont les zones A et B1 de l’annexe à l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

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