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Habitat - logement - Page 161

Logement social 21/03/2011

Contingent de l’Etat

Un arrêté est relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Logement social 18/03/2011

Attribution et taux d’effort

Un arrêté fixe la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, utilisé par les commissions d’attribution des logements sociaux.

Financement du logement social 17/03/2011

Taux de centralisation du livret A

Un décret est relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire.

Gestion des lotissements 16/03/2011

Transfert de propriété de biens communs

Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.

référé PROVISION 11/03/2011

Créance non sérieusement contestable

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande de provision suite au refus de l’Etat d’accorder le concours de la force publique afin d’expulser l’occupant d’un logement qui ne payait plus son loyer.Pour se faire, le Conseil d‘Etat a dû apprécier le caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée devant lui ...

Logement social 09/03/2011

Baisse des plafonds de revenus

Les plafonds de revenus ne sont plus désormais indexés sur le SMIC, mais sont revalorisés chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice de référence des loyers.

ASILE 08/03/2011

Modération de la possibilité de loger les demandeurs d’asile dans des tentes

Le Conseil d’Etat revient sur sa décision contestée du 19 novembre 2010 (req. n° 344286) selon laquelle il avait admis la possibilité de loger des demandeurs d’asile dans des tentes ou toutes autres installations comparables.Toutefois, le revirement du Conseil d’Etat est subtil puisqu’il considère cette fois-ci qu'il faut recourir à ...

HARKIS 08/03/2011

Allocation de reconnaissance

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC relative à l’octroi d’allocations et rentes au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie et s’étant installés en France ou dans d’autres pays de l’Union européenne.La question posée est de tenir compte des charges supportées ...

LOGEMENT 08/03/2011

Aide à l’insonorisation

Un arrêté fixe, en application du II de l'article R.571-87 du Code de l'environnement, le montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.571-85-1 dudit code admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement qui ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire déterminée en fonction ...

LOGEMENT SOCIAL 07/03/2011

Fixation de la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers

Un décret fixe, en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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