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Habitat - logement - Page 161

Réglementation applicable aux yourtes 28/03/2011

Installation de longue durée

Les HLL implantées en dehors des différentes structures d'accueil collectives restent soumises au droit commun des constructions, c'est-à-dire : déclaration préalable entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brut (SHOB) et permis de construire au-dessus de 20 m² de SHOB.

Foncier 25/03/2011

Prescription acquisitive

Les communes ne peuvent acquérir un bien par le biais de la prescription acquisitive trentenaire.

Logement 23/03/2011

Conformité à la Constitution du 1% logement

Saisi par le Conseil d‘Etat, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme du 1% logement.

Logement social 21/03/2011

Usufruit locatif social

Les organismes HLM peuvent réaliser des opérations via le mécanisme d’usufruit locatif social.

Logement social 21/03/2011

Contingent de l’Etat

Un arrêté est relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Logement social 18/03/2011

Attribution et taux d’effort

Un arrêté fixe la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, utilisé par les commissions d’attribution des logements sociaux.

Financement du logement social 17/03/2011

Taux de centralisation du livret A

Un décret est relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire.

Gestion des lotissements 16/03/2011

Transfert de propriété de biens communs

Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.

référé PROVISION 11/03/2011

Créance non sérieusement contestable

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande de provision suite au refus de l’Etat d’accorder le concours de la force publique afin d’expulser l’occupant d’un logement qui ne payait plus son loyer.Pour se faire, le Conseil d‘Etat a dû apprécier le caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée devant lui ...

Logement social 09/03/2011

Baisse des plafonds de revenus

Les plafonds de revenus ne sont plus désormais indexés sur le SMIC, mais sont revalorisés chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice de référence des loyers.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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