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Habitat - logement - Page 146
Un service des eaux peut-il transférer un contrat d’abonnement au locataire d’un bien sans l’accord du propriétaire ?
Non. La disposition qui prévoit que les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers et exceptionnellement à leurs locataires à condition que ces propriétaires ou usufruitiers contresignent les contrats d'abonnement est légale. En effet, le contrat est en général établi entre le propriétaire ou l'usufruitier du logement ...
Un établissement public foncier peut-il acquérir un bien appartenant à une collectivité locale ?
S'agissant du ressort territorial des établissements publics fonciers de l'État (EPF), il convient de rappeler que l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'État, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique ...
Des précisions sur le fonds d’aide pour le relogement d’urgence
Le Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), initialement destiné à apporter un financement aux communes qui réalisent, soit le relogement de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l'accès à ces locaux dangereux, a fait l'objet de plusieurs modifications ...
Précisions concernant la théorie de l’imprévision
Un office public d'HLM (OPHLM) a confié à une société la réalisation du lot "couverture - électricité - bardage" dans le cadre d'une opération de construction de 163 logements sociaux.Le titulaire a confié une partie de l'exécution de ce lot à un sous-traitant. Le tribunal administratif a rejeté la demande du sous-traitant tendant à ...
Conditions d’appartenance au domaine public d’un ensemble immobilier
Un ensemble immobilier a été donné à bail en 1911 par une commune à un département pour le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval. La description de l'objet du bail mentionne notamment douze chambres, cinq cuisines, un bureau et deux chambres de sûreté.Un nouveau bail portant sur le même immeuble a été établi le 14 janvier ...
Appréciation du préjudice lié à l’échec d’une opération immobilière subi par une société
La société Eiffage Immobilier souhaitant acquérir un terrain sur une commune conclut un compromis de vente avec les propriétaires du terrain d'assiette. Après avoir renoncé à un premier projet de réalisation sur ce terrain d'une maison d'accueil pour personnes âgées et dépendantes et après le rejet par le maire de la commune, par un ...
Précisions sur le compte rendu des attributions de logements sociaux
Un décret est relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux.
La sécurité des ascenseurs renforcée
Un décret est relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs.
Dans quelles conditions est attribuée la NBI aux personnes exerçant des missions d’accueil du public ?
Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires territoriaux chargés, à titre principal, de certaines fonctions d’accueil lorsqu’ils exercent leurs fonctions : soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée ...
Cas d’un partage de responsabilité en cas d’erreur de publication de la direction des journaux officiels
Un office public d’aménagement et de construction (Opac) a envoyé à la direction des journaux officiels (JO), un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre d'un programme immobilier portant notamment sur 45 logements, à fin de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ...
