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Habitat - logement - Page 146

Logement 18/06/2012

Non transmission d’une QPC relative au changement d’affectation des locaux à usage d’habitation

Selon l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation, pour les communes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à ...

gouvernement 13/06/2012

Les attributions des ministres délégués à l’ESS et à la ville

Deux décrets au Journal officiel du 13 juin 2012 précise les périmètres et attributions de Benoît Hamon et François Lamy.

Logement social 01/06/2012

Comment calculer les revenus d’un ménage en instance de divorce pour l’attribution d’un logement social ?

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : « pour l'attribution des logements, il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux ...

Immobilier 28/05/2012

Que faire des immeubles abandonnés ?

Confrontée à un immeuble visiblement abandonné par ses propriétaires, une commune peut l’appréhender comme bien vacant ou après une déclaration d’abandon manifeste.

EAu 25/05/2012

Un service des eaux peut-il transférer un contrat d’abonnement au locataire d’un bien sans l’accord du propriétaire ?

Non. La disposition qui prévoit que les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers et exceptionnellement à leurs locataires à condition que ces propriétaires ou usufruitiers contresignent les contrats d'abonnement est légale. En effet, le contrat est en général établi entre le propriétaire ou l'usufruitier du logement ...

Urbanisme 23/05/2012

Un établissement public foncier peut-il acquérir un bien appartenant à une collectivité locale ?

S'agissant du ressort territorial des établissements publics fonciers de l'État (EPF), il convient de rappeler que l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'État, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique ...

Habitat 23/05/2012

Des précisions sur le fonds d’aide pour le relogement d’urgence

Le Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), initialement destiné à apporter un financement aux communes qui réalisent, soit le relogement de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l'accès à ces locaux dangereux, a fait l'objet de plusieurs modifications ...

CONTRAT PUBLIC 21/05/2012

Précisions concernant la théorie de l’imprévision

Un office public d'HLM (OPHLM) a confié à une société la réalisation du lot "couverture - électricité - bardage" dans le cadre d'une opération de construction de 163 logements sociaux.Le titulaire a confié une partie de l'exécution de ce lot à un sous-traitant. Le tribunal administratif a rejeté la demande du sous-traitant tendant à ...

DOMAINE PUBLIC 15/05/2012

Conditions d’appartenance au domaine public d’un ensemble immobilier

Un ensemble immobilier a été donné à bail en 1911 par une commune à un département pour le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval. La description de l'objet du bail mentionne notamment douze chambres, cinq cuisines, un bureau et deux chambres de sûreté.Un nouveau bail portant sur le même immeuble a été établi le 14 janvier ...

Préjudice 09/05/2012

Appréciation du préjudice lié à l’échec d’une opération immobilière subi par une société

La société Eiffage Immobilier souhaitant acquérir un terrain sur une commune conclut un compromis de vente avec les propriétaires du terrain d'assiette. Après avoir renoncé à un premier projet de réalisation sur ce terrain d'une maison d'accueil pour personnes âgées et dépendantes et après le rejet par le maire de la commune, par un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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