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Urbanisme

La Loire-Atlantique se dote d’un établissement public foncier

Publié le 12/07/2012 • Par Jacques Le Brigand • dans : Actu juridique, Régions

La Loire-Atlantique dispose depuis le 3 juillet, date de son assemblée constitutive, de son établissement public foncier local. Il regroupe la totalité des intercommunalités à l'exception de la communauté de communes Cœur d'estuaire, à l'ouest de Nantes, dont le potentiel financier est le plus important du département.

Philippe Grosvalet, président du conseil général, souligne la nécessité de mieux garantir « un usage du sol qui est ici particulièrement disputé ». Au cours des 50 dernières années, les surfaces urbanisées (13,1 % de la superficie du territoire) ont triplé alors que la population n’a augmenté que de 50 %, plaçant le département dans le peloton de tête des plus gros consommateurs fonciers.

Des projections établies sur la dynamique de ces dix dernières années font état de la consommation de 20 600 hectares supplémentaires à l’horizon 2030, portant le taux d’artificialisation des espaces à 16 %. Bien évidemment, l’EPF ne mettra pas fin au phénomène ni à la spéculation, mais permettra aux collectivités de garder le dernier mot sur des secteurs jugés très sensibles.

65 % du volume financier pour l’habitat – Sa mission est double : assurer le portage financier des opérations et l’ingénierie technique (négociation, acquisition). La structure s’appuiera sur une équipe de trois permanents en cours de recrutement dont un directeur et un négociateur.
Elle disposera durant les cinq prochaines années d’un budget global de 100 millions d’euros, sans fiscalité supplémentaire, pour réaliser des réserves foncières à la demande des communes. Le conseil général versera durant les trois premiers exercices 1million d’euros par an pour constituer une trésorerie initiale.

La participation de la Caisse des dépôts est acquise contre un engagement de réserver 65 % du volume financier à l’habitat, dont un quart de logements locatifs sociaux : cet accord, non exclusif, donnera accès à des produits financiers compétitifs issus de la collecte du livret A.
Viendront ensuite les activités économiques représentant 17,5 % des interventions, les équipements publics (15 %), les grands projets (2,5 %) et les espaces agricoles et naturels (1%), en complément de la Safer.

Pas d’EPF régional – Le budget 2012 anticipe 19 millions d’euros d’acquisitions dont quelque 16 millions sont déjà programmées : parmi celles-ci, le petit séminaire à Guérande pour 3,8 millions.
« Je pense que cet établissement sera vite victime de son succès », pronostique Philippe Grosvalet. Lequel voit aussi à travers ce nouvel outil un moyen d’affirmer le rôle de sa collectivité en tant que partenaire privilégié des communes et des intercommunalités à la veille du lancement de l’acte III de la décentralisation.

Après celui créé par la Vendée fin 2007, et confirmé par un nouveau décret en 2010, ce nouvel établissement public foncier sonne le glas du projet porté par le conseil régional des Pays de la Loire.

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