Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Logement

Quelles sont les missions des commissions départementales de conciliation ?

Publié le 20/07/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

L’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a institué, auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation en vue, notamment, d’offrir aux bailleurs et aux locataires la possibilité de régler à l’amiable certains litiges. En effet, les rapports locatifs suscitent un nombre important de petits litiges qui ne trouvent pas toujours rapidement leur règlement par la voie judiciaire. En outre, les bailleurs comme les locataires hésitent souvent à s’engager dans des procédures contentieuses parfois longues et coûteuses.

A travers les commissions départementales de conciliation, les bailleurs et les locataires disposent donc d’une instance de proximité, accessible à tous, facile à saisir et leur permettant de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution à leurs différends. Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le champ de compétences des commissions départementales de conciliation a été élargi afin de répondre à cette forte demande des bailleurs et des locataires.

En conséquence, limiter l’activité de cette commission aux seuls litiges portant sur la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué, en vertu de l’article 17c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est contraire à l’esprit et à la lettre de l’article 20 de la loi précitée.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quelles sont les missions des commissions départementales de conciliation ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement