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Baux

Comment conclure et exécuter un bail commercial

Publié le 09/07/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La conclusion d’un bail commercial n’est pas un acte anodin. La collectivité territoriale devra y réfléchir à deux fois avant de s’engager dans un régime locatif très contraignant pour le bailleur et, à l’inverse, très favorable au locataire.

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Isabelle Wursthorn

Avocate associée au Barreau de Paris, Cabinet Goutal, Alibert et associés

Respecter les formalités de passation

Par principe, la conclusion des baux portant sur des biens immobiliers du domaine privé des collectivités territoriales suppose une délibération ou un acte équivalent. Aux termes de l’article L.2122-21 6° du Code général des collectivités territoriales, le maire n’est, en effet, chargé en la matière que du soin « d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de passer les baux des biens communaux dans les formes établies par les lois et règlements ».

Cette règle est cependant assouplie. Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie de décider de la conclusion et de la révision du louage des biens. Toutefois, cette dérogation est limitée. En effet, la délégation de l’assemblée délibérante au ...

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