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Habitat - logement - Page 142
L’âge de raison des politiques locales de l’habitat ?
Presque dix ans après la loi Responsabilités locales du 13 août 2004, qui a marqué le véritable avènement des politiques locales de l’habitat avec la délégation des aides à la pierre aux intercos, les pièces manquantes du puzzle sont en voie d’être mises en place.
Dalo : refus de reconnaître un demandeur comme prioritaire du fait de personnes ne séjournant pas régulièrement sur le territoire et composant le foyer
Le Conseil d’Etat considère que la commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français.
Les paramètres de l’allocation logement revalorisés
Un décret est relatif à la revalorisation de l'allocation de logement.
De nouveaux programmes d’accompagnement éligibles aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie
Des arrêtés sont relatifs à la validation et aux programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Ils rendent éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie trois programmes d'accompagnement : deux programmes ...
Comment le maire peut-il récupérer les frais engagés pour réaliser des travaux d’office sur un bâtiment quand ce bâtiment est en indivision ?
Lorsque le maire s’est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d’office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L.511-2 ou L.511-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), il recouvre les frais de toute nature avancés auprès ...
Fixation des loyers des locaux réquisitionnés
Un arrêté est relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.
Quelle pièce doit présenter un demandeur de logement social en instance de divorce pour justifier une évaluation particulière de ses ressources ?
Lorsqu'un demandeur de logement social est en instance de divorce, l'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation permet d'évaluer ses ressources de manière plus souple que la procédure de droit commun, afin de prendre en compte les ressources du seul demandeur au lieu de celles de l'ensemble du ménage.Pour que sa situation ...
Comment tenir compte de la variation des revenus d’une année sur l’autre pour l’attribution des logements sociaux ?
Conformément à l'article R.441-1 du Code de la construction et de l'habitation, le respect des plafonds de ressources conditionne la recevabilité d'une demande de logement locatif social.L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles ...
Demandeurs déclarés prioritaires avant le 1er décembre 2008
Le Conseil d’Etat rappelle que la loi du 5 mars 2007 a créé, au profit des bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation à laquelle l'administration n'a pas donné suite dans les délais impartis, une voie de recours spécifique devant le juge administratif qui s'acquiert, en principe, à l'expiration du délai de ...
Le préfet, dans son appréciation de l’application de l’article 55 de la loi SRU par les communes, peut-il tenir compte des délais d’expropriation pour exempter de sanction une commune qui n’aurait pas respecté ses obligations de construction de logement sociaux ?
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose des délais à l'autorité administrative compétente pour mettre en œuvre les procédures d'expropriation.Dans certains cas, il est possible que les délais imposés par la procédure d'expropriation soient incompatibles avec l'échéancier fixé dans les programmes locaux ...
