Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Habitat - logement - Page 142

Urbanisme 21/11/2012

Le jugement fixant le montant des indemnités d’expropriation doit-il être publié à la conservation des hypothèques ?

Non. L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que : « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs mutation ou ...

COMMANDE PUBLIQUE 21/11/2012

Limites aux interventions des contrôleurs techniques

La règle d’incompatibilité posée à l’article L.111-25 du code de la construction ne s’applique pas aux sociétés de contrôle technique exerçant d’autres activités.

Urbanisme 19/11/2012

Que se passe-t-il lorsque le programme local de l’habitat arrive à échéance avant l’approbation du PLU?

Les évolutions législatives récentes favorisent l'intégration, à l'échelon intercommunal, des politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacement. Le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal doit désormais comporter, dans sa partie « orientations d'aménagement et de programmation » (OAP), des dispositions portant sur ...

Logement social 15/11/2012

Quels sont les dispositifs qui évitent que des personnes dépassant les plafonds de revenus demeurent dans un logement social ?

L'accès à un logement social est subordonné à la condition du respect des plafonds de ressources fixés par un arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2011.Cette exigence est posée par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et a pour but d'éviter en amont, au moment de ...

Politique de la ville 15/11/2012

Extension de compétences pour l’ACSE

Un décret a pour objet l’extension de la compétence de l'ACSé à certains territoires d'outre-mer.Il procède à un transfert de compétences de gestion jusqu'à présent exercées par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).Le ...

Logement 14/11/2012

Responsabilité de l’Etat du fait d’un refus de concours de la force publique

Le juge rappelle que l'Etat peut être déclaré responsable de fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice peut être engagée à l'égard d’un propriétaire au profit duquel a été rendue une décision de l'autorité judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants d'un ...

Urbanisme 08/11/2012

Les terrasses non couvertes au ras du sol sont-elles comprises dans le calcul de l’emprise au sol ?

Non. L'article R. 420-1 du code de l'urbanisme définit la notion d'emprise au sol utilisée pour l'application du livre IV dudit code, relatif au champ d'application des autorisations d'urbanisme, comme « la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus ».Les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne ...

1 Dalo 05/11/2012

Définition des conditions de résidence des étrangers donnant accès au droit au logement opposable

Un décret a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable.

Logement social 05/11/2012

Fixation du montant du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux

Un arrêté est relatif au barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux pour 2012.

Commande publique 31/10/2012

La conclusion d’un mandat avec un agent immobilier par une collectivité pour la vente d’un bien immobilier lui appartenant est-elle soumise au code des marchés ?

Oui. L'article 1er du code des marchés publics définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.Le contrat par lequel une collectivité territoriale ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement