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Habitat - logement - Page 142
Quelle pièce doit présenter un demandeur de logement social en instance de divorce pour justifier une évaluation particulière de ses ressources ?
Lorsqu'un demandeur de logement social est en instance de divorce, l'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation permet d'évaluer ses ressources de manière plus souple que la procédure de droit commun, afin de prendre en compte les ressources du seul demandeur au lieu de celles de l'ensemble du ménage.Pour que sa situation ...
Comment tenir compte de la variation des revenus d’une année sur l’autre pour l’attribution des logements sociaux ?
Conformément à l'article R.441-1 du Code de la construction et de l'habitation, le respect des plafonds de ressources conditionne la recevabilité d'une demande de logement locatif social.L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles ...
Demandeurs déclarés prioritaires avant le 1er décembre 2008
Le Conseil d’Etat rappelle que la loi du 5 mars 2007 a créé, au profit des bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation à laquelle l'administration n'a pas donné suite dans les délais impartis, une voie de recours spécifique devant le juge administratif qui s'acquiert, en principe, à l'expiration du délai de ...
Le préfet, dans son appréciation de l’application de l’article 55 de la loi SRU par les communes, peut-il tenir compte des délais d’expropriation pour exempter de sanction une commune qui n’aurait pas respecté ses obligations de construction de logement sociaux ?
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose des délais à l'autorité administrative compétente pour mettre en œuvre les procédures d'expropriation.Dans certains cas, il est possible que les délais imposés par la procédure d'expropriation soient incompatibles avec l'échéancier fixé dans les programmes locaux ...
Mode de calcul d’indemnité pour préjudice sur un immeuble privé
Le Conseil d’Etat énonce les règles à prendre en compte pour calculer l’indemnité couvrant le préjudice causé par une collectivité publique sur un immeuble privé.Lorsqu’un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d’une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre devant le juge administratif à une ...
Responsabilité et commission d’aménagement foncier
La responsabilité de la commune peut être engagée lorsqu’une de ses décisions est à l’origine de l’inexécution d’une décision de la commission d’aménagement foncier.Un passage à gué destiné à servir une parcelle attribuée à un administré à la suite d’opérations de remembrement aurait dû être réalisé par la ...
Des modifications pour les systèmes de traitement de la demande de logement social
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social.
Mobilisation du droit commun pour les quartiers politique de la ville
Une circulaire du Premier ministre est relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville.Elle rappelle que les moyens spécifiques déployés par le ministère chargé de la politique de la ville sur les quartiers en ...
Le Comité de suivi du droit au logement opposable réclame un rappel à la loi
Le comité de suivi de l'application du droit au logement opposable (Dalo), qui a remis mercredi 28 novembre au président de la République son rapport annuel, lui demande "un rappel à la loi", déplorant que ce dispositif soit toujours "très inégalement appliqué".
Encouragement à la prévention des expulsions
Une instruction précise les modalités d’application, par les préfets de département, de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en ce qui concerne notamment le relogement des ménages menacés d’expulsion, les relations des préfets ...
