Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2013.
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Logement social
Information sur le loyer de solidarité
Publié le 22/02/2013 • dans : TO parus au JO
Un arrêté prévoit que la nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle.
