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Comptabilité publique

Comment est répertorié le patrimoine des collectivités dans les documents comptables ?

Publié le 12/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

L’article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune». Le budget est donc, en premier lieu, un acte juridique qui autorise le paiement des dépenses et la perception des recettes pour une année.

Dans un second temps, il s’agit d’un document de prévision, outil de gestion pour l’ordonnateur local. Il renseigne sur les prévisions d’évolutions du patrimoine de la collectivité au cours de l’exercice. Une annexe budgétaire est d’ailleurs dédiée aux variations de l’actif.

Inventaire et état d’actif – En comptabilité générale, il n’existe pas d’équivalent au budget tel que défini à l’article précité. Les documents utilisés (compte de résultat, bilan et annexe) sont produits à l’arrêté des comptes. Les collectivités locales disposent, en plus du budget, d’une comptabilité générale soumise au vote annuel de l’assemblée délibérante et comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes. Dans ces documents figurent les données relatives au patrimoine et à sa valorisation conformément aux dispositions combinées du plan comptable général et du CGCT.

Par ailleurs, les informations relatives au patrimoine immobilisé des collectivités sont retracées à l’inventaire tenu par l’ordonnateur et à l’état de l’actif tenu par le comptable public. Ce dernier produit, à intervalle régulier, l’état de l’actif complet à l’appui du compte de gestion transmis à la chambre régionale des comptes et à la collectivité. Ces éléments sont précisés au titre 4 «tenue des comptabilités» du tome II de l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes.

Les états annuels produits par les ordonnateurs et les comptables publics permettent de trouver une information complète et transparente sur le patrimoine d’une collectivité ainsi que sur sa valorisation.

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