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Habitat - logement - Page 134
Quels documents peuvent produire les demandeurs pour attester leurs revenus ?
L'arrêté du 29 juillet 1987, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, et l'arrêté du 14 juin 2010, relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour ...
Effets de l’ordonnance d’expropriation sur les droits réels ou personnels existants sur les immeubles expropriés
Les effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés sont conformes à la Constitution.
Les combles aménagés sont-ils impropres à l’habitation, au sens de la réglementation sur l’habitat indigne ?
L'article L.1331-22 du Code de la santé publique (CSP) dispose que «les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en ...
Trois nouvelles ordonnances pour booster la construction de logements
Après l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, trois nouvelles ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres le 2 octobre, toujours dans le cadre de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013.
Modification des prix au m2 des locaux d’habitation ou professionnels
Un décret modifie comme chaque année le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Les compétences du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement étendues
Un décret tire les conséquences de l'extension, par la loi de finances pour 2013, du bénéfice des mesures financées par le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, au-delà des seuls ménages ayant obtenu une décision de la commission de médiation pour le droit au logement opposable, à l'ensemble des personnes éprouvant ...
Le mandat par lequel une collectivité confie à un agent immobilier la vente de terrains de son domaine privé est-il un marché public?
Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n° 12-03860), le tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d'intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d'exclusion posé par ...
Comment fonctionne le nouveau dispositif de mutualisation des fonds propres des bailleurs sociaux?
En 2011 et 2012, les organismes de logements sociaux ont été soumis au prélèvement sur le potentiel financier issu de l'article L.423-14 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Sur cette période d'application, ce prélèvement s'est ...
Les membres des conseils d’administration des offices publics de l’habitat peuvent-ils être indemnisés pour leur participation à cet organe ?
L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en son premier alinéa : « L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au Conseil d'administration ou Conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instanc ...
Comportement du demandeur d’un logement pris en compte pour apprécier sa bonne foi
La commission de médiation départementale pour l'accès au droit au logement opposable, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de ...
