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Habitat - logement - Page 133
Les membres des conseils d’administration des offices publics de l’habitat peuvent-ils être indemnisés pour leur participation à cet organe ?
L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en son premier alinéa : « L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au Conseil d'administration ou Conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instanc ...
Comportement du demandeur d’un logement pris en compte pour apprécier sa bonne foi
La commission de médiation départementale pour l'accès au droit au logement opposable, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de ...
Nouvelle affectation pour la participation des employeurs à l’effort de construction
Un décret est relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction. Il modifie pour les années 2013 et 2014 les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi, au sein des catégories d'emploi de la PEEC, afin de mettre en œuvre la lettre d'engagement mutuel ...
Action en justice au nom d’un office public de l’habitat
Il résulte des dispositions du 11° de l'article R. 421-16, de l'article R. 421-17 et de l'article R. 421-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que le président du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ne peut ester en justice au nom de l'office qu'après y avoir été expressément autorisé soit par une ...
Un nouveau modèle de formulaire de demande pour les logements sociaux
L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social, prévu à l'article R. 441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation , est fixée au 1er janvier 2014.A compter du 1er janvier 2015, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 14 juin 2010 ne peut plus être utilisé. Le formulaire de demande de logement ...
Rentrée parlementaire : à vos agendas !
La nouvelle session extraordinaire du Parlement s’ouvrira donc le mardi 10 septembre. Programme chargé pour les parlementaires qui, après une courte pause estivale, devront débattre de nombreux textes. Petit tour d’horizon de cette rentrée parlementaire studieuse.
Première marche franchie vers le PLU intercommunal
Le transfert de la gestion de l’urbanisme du niveau communal au niveau intercommunal constitue un sujet de crispation depuis plusieurs années pour de nombreux élus municipaux de tous bords politiques, inquiets de voir se réduire comme peau de chagrin leurs compétences au profit des intercommunalités. Le transfert de l’élaboration du plan ...
Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers en cas de renouvellement ou de nouveau bail
Un décret est relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il reconduit en fait le dispositif mis en place en juillet 2012.
Le maire peut-il vérifier le respect des critères d’habitabilité dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent définit les caractéristiques d'un logement mis à disposition d'un locataire dans le cadre d'un bail.
Les modalités d’application du nouveau seuil de 25 % de logements sociaux obligatoire précisées
Un décret est pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Celle -ci a porté de 20 à 25 % la part exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de 1 500 ...
