Logement

Trois nouvelles ordonnances pour booster la construction de logements

| Mis à jour le 27/09/2018
Par • Club : Club Techni.Cités

Après l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, trois nouvelles ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres le 2 octobre, toujours dans le cadre de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013.

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La première ordonnance concerne les zones tendues – les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l’article 232 du code général des impôts, ainsi que les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret. Ainsi l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire pourra, par décision motivée, accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour des projets de construction destinés principalement à l’habitat dans des communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Les règles d’urbanisme concernées sont celles permettant d’aligner une construction à la hauteur du faitage des immeubles contigus, en dérogeant aux règles de gabarit et de densité, ou de surélever une construction existante pour créer de nouveaux logements, en dérogeant aux règles de gabarits et de places de stationnement. Est également concernée la transformation en habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation. Dans ce cas, seules les règles relatives à la densité et aux aires de stationnement peuvent faire l’objet d’une dérogation. Il peut toutefois également être dérogé aux règles relatives au gabarit dans la limite du gabarit de l’immeuble existant.

A la demande de tous les professionnels de la construction, les obligations de création de places de stationnement pourront aussi être revues quand le projet de construction est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité.

Création d’une procédure intégrée pour le logement – La seconde ordonnance crée la « procédure intégrée pour le logement », ou « PIL », inspirée du mécanisme de la déclaration de projet, complexe à mettre en œuvre aux dires des professionnels.

Elle permettra, pour les projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, d’une part de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme et d’autre part, d’adapter les normes supérieures au projet.

Le ministère en attend une division par deux des délais de mise en œuvre des projets de construction de logements. Pourront faire l’objet d’une PIL les opérations d’aménagement ou les constructions destinées principalement à l’habitation, à caractère public ou privé, présentant un caractère d’intérêt général et situées dans une unité urbaine au sens de l’INSEE.

L’autorité compétente pour engager la PIL est celle compétente pour élaborer les documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou pour autoriser ou réaliser l’opération d’aménagement ou de construction. Pourront être mis en compatibilité les plans locaux d’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, le schéma directeur de la région d’Ile-de-France, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse et les schémas d’aménagement régional.

Pourront être adaptés les documents qui peuvent d’ores et déjà faire l’objet d’une adaptation dans le cadre d’une déclaration de projet conformément à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, à savoir : – les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ; les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; – les schémas régionaux de cohérence écologique ; – les plans climat-énergie territoriaux ; – les directives territoriales d’aménagement ; – les plans de prévention des risques naturels ; les programmes locaux de l’habitat, les plans de déplacements urbains.

Sécuriser l’achat en cas de défaillance – La troisième ordonnance concerne plus particulièrement la promotion privée : elle vise à sécuriser les acheteurs de logements en cas de défaillance du promoteur.

Deux autres ordonnances devraient être prochainement publiées, l’une visant à la création d’un géo-portail national de l’urbanisme, mettant à disposition l’ensemble des documents d’urbanisme, et la seconde à créer un statut du logement intermédiaire, afin de développer la construction de ce type de logements adaptés aux revenus des classes moyennes.

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