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Habitat - logement - Page 119
Politique de la ville : le contenu du rapport annuel des EPCI est fixé
Le décret fixe le contenu et mode d'élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la politique de la ville.
Attribution de l’indemnité forfaitaire de sujétions à certains agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social
Le décret prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée aux inspecteurs auditeurs de l'ANCOLS pour l'accomplissement de contrôles sur place des organismes de logement social.
Encadrement de l’évolution des loyers : les trente-deux communes concernées
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par ...
Lutte contre le racisme et l’antisémitisme – circulaire du 24 juillet 2015
Les quatre volets du plan de lutte contre le racisme et l'antisémitisme sont précisés.
De nouvelles mesures pour simplifier les règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements
Trois nouvelles mesures de simplifications visent à simplifier les règles e applicables aux projets de construction de logements.
Environnement : le ministère a fixé son calendrier pour établir son budget 2016
La note est relative à l'organisation du dialogue de gestion pour le budget 2016 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Est-il envisagé de créer un diagnostic unique de performance environnementale ?
Il existe plusieurs obligations d'information réparties dans les différents textes réglementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. La création d'un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE) implique des données publiques et des données privées dans le sens où celles-ci sont ...
Populations immigrées – Logement
Il est institué une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Les préfets appelés à œuvrer pour le logement social
L'année 2015 est pour le Gouvernement, l'année qui doit permettre d'approfondir et accélérer le rythme des cessions de foncier public en faveur de la construction de logements sociaux, notamment dans les communes où les besoins se font le plus sentir.
Par qui doit être conduit une procédure d’immeuble en péril quand il s’agit d’un immeuble classé au titre des monuments historiques ?
Le traitement d'un immeuble monument historique en péril relève des procédures du Code du patrimoine prévues aux articles L. 621-12 et L. 621-13.L'article L. 621-12 offre la possibilité à l'État d'obliger un propriétaire d'un monument historique classé à faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est ...
