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Habitat - logement - Page 119

Commémorations 25/06/2015

Quelles sont les conditions de remises de décorations et de distinctions devant les monuments aux morts communaux ?

La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 (JO 7 déc.) relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du ...

Logement 22/06/2015

Organismes d’habitations à loyer modéré et de leurs filiale : encadrement des conditions d’emprunt

Le décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.

Réforme territoriale 19/06/2015

Quel est le devenir du fonds de solidarité pour le logement dans le cadre de la réforme territoriale ?

La réforme de notre organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et ...

Gestion immobilière 17/06/2015

La commune peut-elle recourir à l’expropriation ou acquérir, par voie administrative, le terrain ou l’immeuble en état manifeste d’abandon ?

La procédure de déclaration d'un bien en l'état d'abandon manifeste est prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les biens qui ont fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste, en application des dispositions de l'article L. 2243-3 du CGCT, peuvent être expropriés ...

Logement 01/06/2015

Conclure un bail d’habitation pour valoriser ses biens

Pour les collectivités bailleresses, le bail d'habitation constitue l'un des moyens contractuels dont elles disposent pour gérer et valoriser les biens immeubles appartenant à leur domaine privé. Il est soumis au régime contraignant de la loi du 6 juillet 1989 modifié récemment.

Domaine public 29/05/2015

Quelles sont les conditions d’acquisition d’un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal ?

Les conditions dans lesquelles un maire, un adjoint ou un conseiller municipal ayant une délégation ou agissant en remplacement du maire, peuvent acheter un bien immobilier du domaine privé mis en vente par leur commune sont strictement encadrées par l'article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts, afin ...

Enfance et famille 15/05/2015

Est-il possible d’inscrire son enfant dans une autre école, afin de lui faire bénéficier de l’enseignement d’une langue régionale ?

La situation des élèves souhaitant bénéficier d'un enseignement bilingue français - langue régionale, dans la continuité des parcours pédagogiques, demeure l'objet de l'attention du ministère, notamment grâce aux dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (JO 9 juill.) d'orientation et de programmation pour la refondation ...

13/05/2015

Le logement social se dote d’outils d’expertise et de contrôle

Ce décret précise le contenu, les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale, à titre obligatoire lorsqu'ils sont dotés d'un programme local de l'habitat ...

Logement 13/05/2015

Précisions sur le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social

Ce décret précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, qui doit faire l'objet d'une convention entre les acteurs précités, ainsi que les informations devant être mises à disposition du public et des demandeurs de logement social.

Logement 13/05/2015

Logement social : précisions sur les dossiers d’attribution

Ce décret est pris en application des mesures réglementaires des dispositions de l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové réformant la gestion des demandes de logement social.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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