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Habitat - logement - Page 119

Logement 01/06/2015

Conclure un bail d’habitation pour valoriser ses biens

Pour les collectivités bailleresses, le bail d'habitation constitue l'un des moyens contractuels dont elles disposent pour gérer et valoriser les biens immeubles appartenant à leur domaine privé. Il est soumis au régime contraignant de la loi du 6 juillet 1989 modifié récemment.

Domaine public 29/05/2015

Quelles sont les conditions d’acquisition d’un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal ?

Les conditions dans lesquelles un maire, un adjoint ou un conseiller municipal ayant une délégation ou agissant en remplacement du maire, peuvent acheter un bien immobilier du domaine privé mis en vente par leur commune sont strictement encadrées par l'article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts, afin ...

Enfance et famille 15/05/2015

Est-il possible d’inscrire son enfant dans une autre école, afin de lui faire bénéficier de l’enseignement d’une langue régionale ?

La situation des élèves souhaitant bénéficier d'un enseignement bilingue français - langue régionale, dans la continuité des parcours pédagogiques, demeure l'objet de l'attention du ministère, notamment grâce aux dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (JO 9 juill.) d'orientation et de programmation pour la refondation ...

13/05/2015

Le logement social se dote d’outils d’expertise et de contrôle

Ce décret précise le contenu, les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale, à titre obligatoire lorsqu'ils sont dotés d'un programme local de l'habitat ...

Logement 13/05/2015

Précisions sur le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social

Ce décret précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, qui doit faire l'objet d'une convention entre les acteurs précités, ainsi que les informations devant être mises à disposition du public et des demandeurs de logement social.

Logement 13/05/2015

Logement social : précisions sur les dossiers d’attribution

Ce décret est pris en application des mesures réglementaires des dispositions de l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové réformant la gestion des demandes de logement social.

Gens du voyage 12/05/2015

Quelles dispositions budgétaires le Gouvernement entend retenir pour améliorer la mise en œuvre de son objectif d’inclusion sociale des gens du voyage ?

Les crédits du programme 177 sous action n° 11-02 retracent le soutien budgétaire en faveur des gens du voyage. Une partie de l'enveloppe est réservée pour le versement de subventions à des associations au niveau national. La majorité de crédits sont délégués aux services déconcentrés.En 2014, 2 700 000 € étaient inscrits à cette ...

Politique de la ville 07/05/2015

Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés par le PNRU

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.Les ...

20/04/2015

Urbanisme : attention au respect du permis de construire

Le Conseil d’État est venu préciser les règles applicables dans le cas d’une demande de prolongation du permis de construire attribué à une société pour réaliser un immeuble.

Logement 17/04/2015

Instauration d’un délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat

Création d'un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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