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Habitat - logement - Page 115
Quel est le nombre exact de logements sociaux vacants ?
Selon le répertoire du parc locatif social (RPLS), le nombre de logements sociaux vacants depuis plus de 3 mois (vacance structurelle) s’élève, au 1er janvier 2014, à 70 267 logements.Deux tiers de ces logements vacants depuis plus de 3 mois sont des T3 ou T4. Le tiers restant est constitué de petits logements (chambres, TI et T2 ...
Extinction progressive du dispositif de garantie des risques locatifs (GRL)
La convention 2015-2019 conclue entre l'Etat et l'UESL - Action Logement prévoit que l'actuelle garantie des risques locatifs (GRL) sera remplacée par un nouveau dispositif de sécurisation locative à compter du 1er janvier 2016.En conséquence, les conventions GRL en cours, conclues entre l'APAGL et les assureurs ont été résiliées avec ...
La modulation et la progressivité des astreintes prononcées contre les propriétaires et exploitants de logements indignes sont précisées
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a instauré une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats. L'objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ...
Concessions de logement aux agents
Aux termes du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les agents auxquels il avait été accordé une concession de logement avant le 11 mai 2012 en conservent le bénéfice jusqu'au 1er septembre 2015 au plus tard, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement.Cette date butoir est reportée jusqu'au premier ...
Le délai évolue pour solliciter un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le décret porte sur l'aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
La communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d’administration des offices HLM est-elle obligatoire ?
Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018.Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et ...
Les organismes HLM intervenant dans les territoires doivent-ils être agréés ?
L'extension de compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est encadrée par la loi (articles R. 422-4 et R. 422-8-1 du code de la ...
Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social sont fixées. Ce paiement doit être effectué d’ici le 2 décembre 2015.Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2015 : la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la ...
L’attribution d’un logement social sous astreinte
L’état reste soumis à son obligation de relogement sous astreinte, même si le demandeur a refusé un logement sans avoir été informé des conséquences de son refus.
Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social sont fixées
Le paiement de cette cotisation additionnelle doit être effectué d’ici le 2 décembre 2015.
