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Habitat - logement - Page 115

Logement 23/11/2015

L’attribution d’un logement social sous astreinte

L’état reste soumis à son obligation de relogement sous astreinte, même si le demandeur a refusé un logement sans avoir été informé des conséquences de son refus.

Logement 23/11/2015

Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social sont fixées

Le paiement de cette cotisation additionnelle doit être effectué d’ici le 2 décembre 2015.

Logement 17/11/2015

Quels sont les taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2014 aux différentes catégories d’opérations de construction et de rénovation de logements ?

À compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont entrés en vigueur. Dans le domaine du logement, d'une manière générale, les opérations soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 concernent les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de ...

Logement 13/11/2015

Logement social : DALO devient COMDALO

Le système "DALO" devient “Commission DALO” (COMDALO). Cet outil informatique permet d'améliorer la gestion des logements sociaux.

Logement 13/11/2015

Aide aux maires bâtisseurs : le montant commune par commune est fixé

Cette aide s'inscrit dans le dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.

Copyright : J.Mignot Rennes.fr
Logement 10/11/2015

Les maires reçoivent une piqure de rappel sur le logement social

Cette instruction du Gouvernement du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux.

Logement 10/11/2015

Logement : le coefficient annuel C est fixé à 1.05 pour 2015

Ce coefficient s'inscrit dans le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.

Logement 09/11/2015

L’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la construction de logements sociaux

Une politique locale de l'habitat permet l'exercice du droit de préemption urbain.

Logement 09/11/2015

Le dispositif de veille sociale en faveur du logement se renforce

Ce décret est relatif au développement de la participation des personnes accueillies ou accompagnées dans les centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation.

Logement 09/11/2015

Les règles de fonctionnement des services intégrés d’accueil et d’orientation sont fixées

Ce décret précise le fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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