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Logement

Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Publié le 08/02/2016 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Une commission chargée de piloter la prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département.

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Saisine

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) peut être saisie par l’un de ses membres, par le bailleur, par le locataire et par toute institution ou personne y ayant intérêt. Elle peut être alertée par la commission de médiation, par les organismes payeurs des aides au logement et par le fonds de solidarité pour le logement.

Saisie ou alertée, elle émet son avis ou sa recommandation dans des délais adaptés aux situations d’urgence, fixés dans son règlement intérieur.

Missions

Dans le cadre de sa mission de coordination, d’évaluation et d’orientation de la politique publique de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX doit réaliser chaque année et transmettre au comité responsable du plan d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées :

  • un bilan des procédures d’expulsions locatives dans le département ;
  • une évaluation de son activité et de celle de ses sous-commissions, comportant un bilan des avis et recommandations et des suites qui y ont été réservées ;
  • un recensement des propositions d’amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives dans le département.

Dans le cadre de la mission d’examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d’expulsion, la commission peut, pour tout motif, formuler et adresser des avis et recommandations au bailleur et à l’occupant concernés, ainsi, le cas échéant, qu’à tout organisme ou toute personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives (commission de médiation, organismes payeurs des aides au logement, commission de surendettement des particuliers, etc.). La CCAPEX peut également saisir le fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, ses fonds locaux.

Composition

La commission comprend des membres de droit, avec voix délibérative, et des membres volontaires, avec voix consultative. Sont membres avec voix ...

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