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Habitat - logement - Page 100
Contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement
Un arrêté du 13 février modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.En effet, l'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées ...
Actualisation des notices d’information relatives au contrat de construction d’une maison individuelle
Un arrêté du 23 février 2017 modifie l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle.L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du ...
Est-il envisageable de reporter le désengagement de la DGFiP de la gestion des syndics de copropriété ?
Les comptables publics locaux ont souvent été amenés en pratique à intervenir dans la gestion comptable et financière d'une activité de syndic lorsque cette dernière est exercée par des offices publics de l'habitat (OPH). Or, cette intervention est génératrice d'une insécurité juridique. Cette insécurité constatée tant par les ...
Homologation de l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée
Un arrêté du 13 février a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2016 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).
Gouvernance de la politique immobilière de l’Etat au niveau local
Une circulaire du 27 février détermine les orientations que les préfets de région doivent mettre en œuvre afin d’être en mesure de rendre les arbitrages immobiliers les plus pertinents. Le texte rappelle la responsabilité des préfets de région dans la conduite de la stratégie immobilière de l’État, laquelle est mise en œuvre par ...
Les finances de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat vont-elles être renforcées ?
Le programme « Habiter mieux » a pour objectif d'aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d'économie d'énergie par l'octroi de subventions du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) complémentaires aux aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ...
Modification pour certaines communes du montant de l’aide pour l’effort de construction de logements
Un arrêté du 20 février modifie l'arrêté du 7 septembre 2016 fixant le montant de l'aide accordée par commune au titre de l'année 2016, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.Ainsi, la liste des ...
Dalo : une agression lors de la visite du logement proposé peut justifier un refus du demandeur
Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût ...
Dalo : cas où la décision de la commission est notifiée à l’intéressé après l’expiration du délai imparti au préfet
Le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission. Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court, quant à lui, à ...
Logement social : montant de la participation des employeurs à l’effort de construction
Un arrêté du 10 février porte modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources ...
