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Finances - fiscalité - Page 67

Finances locales 09/05/2023

Financement participatif : à quand l’arrêté permettant aux communes de se lancer ?

Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le financement participatif est un mode alternatif de financement encadré depuis 2014 par le droit national aux termes duquel une plateforme numérique ouverte au public rapproche des prêteurs/donateurs potentiels et des porteurs de projets en recherche de ...

Finances locales 05/05/2023

Litige sur le calcul de la participation au budget du syndicat d’une commune qui le quitte

Dans cette affaire, une commune s'est vu réclamer la somme de 8 227 euros au titre de la régularisation de sa participation au budget 2017 du syndicat intercommunal à vocation multiple dont elle est membre. Elle fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire n ...

Domaine public 03/05/2023

Opérateurs de communications : une redevance pour occupation provisoire du domaine public pour des travaux peut être instituée

Dans cette commune, la société Orange était titulaire d'une permission de voirie pour les câbles, équipements et ouvrages implantés en surface ou en sous-sol du domaine public routier. Par deux délibérations, le conseil municipal a fixé, au titre des périodes temporaires d'occupation par des chantiers du domaine public routier, une ...

PHOTO - IMG_GAZ3940328_01.jpg
Copyright : L. CHEVIET / LA GAZETTE
[ENTRETIEN] Subventions 03/05/2023

Elise Humbert : « Comment savoir si une subvention interfère avec la politique extérieure de l’Etat ? »

L’avocate Elise Humbert décortique les raisons qui ont amené le juge à la récente décision de la cour administrative d’appel de Paris d’annuler une subvention de 100000 euros versée par la ville de Paris à SOS Méditerranée.

Logement 28/04/2023

Arrêté de péril : seul le maire peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais de relogement

Dans cette affaire, un maire a interdit l'accès et l'habitation d'un logement appartenant à une société civile immobilière (SCI) et lui a fait obligation d'assurer l'hébergement ou le relogement de ses occupants, un couple et ses trois enfants. Puis, sur la base d'un rapport d'expertise remis dans le cadre d'une procédure de péril, il a ...

Sécurité civile 27/04/2023

Quelle est la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance perçue par les départements et reversée aux SDIS ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le ...

Finances locales 27/04/2023

Quelles mesures pour stimuler plus efficacement les projets d’investissement des collectivités territoriales ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La hausse des prix en général, et des dépenses d'énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des ...

Fiscalité 26/04/2023

Les dispositifs de retombées fiscales des communes proches des centrales nucléaires seront-ils modifiés ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Les recettes rattachées à la proximité d'une centrale nucléaire sont principalement de nature fiscale. A ce titre, lorsqu'il s'agit de fiscalité économique (IFER, Cotisation foncière des ...

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[Fiche Finances] MARCHÉS - ACHATS - DSP 24/04/2023

L’achat public responsable, un outil au service de l’ensemble des collectivités territoriales

Depuis 2006 et la publication du nouveau code des marchés publics, les évolutions législatives ont amené les collectivités à intégrer, dans leurs manières de procéder, des considérations environnementales et sociales de plus en plus explicites. Les acheteurs doivent depuis lors prendre en compte les objectifs de développement durable ...

JO2024 24/04/2023

JO2024 : précision de la réglementation applicable aux villages des médias et techniciens

Un décret du 21 avril prévoit que les locaux d'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont considérés comme des bâtiments d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation.Il prévoit le contrôle par le préfet de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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