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Finances - fiscalité - Page 64
Quelles sont les mesures qui aident les collectivités à réduire leur factures d’énergie ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d'approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc ...
Loi « Energies renouvelables » : un cadre légal fixé pour le partage territorial de la valeur des projets
La loi du 10 mars 2023 permet finalement une redistribution publique et collective de la valeur des énergies renouvelables. Dans cette deuxième analyse de notre série consacrée à la loi "Energies renouvelables", Alexia Thomas, avocate au cabinet Gossement, décrypte les deux principales modalités de partage territorial de cette valeur.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Energies renouvelablesQuelle procédure pour réviser l’assiette et la contribution à l’hectare des communes auprès de l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : En application de l'article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution des collectivités territoriales relèvent du régime forestier.Conformément à l'article L. 214-3 du même code ...
Le ZAN substantiellement modifié à l’Assemblée nationale
Le 23 juin, l'Assemblée nationale a terminé l'examen de la proposition de loi sur la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires. Des modifications importantes ont été apportées sur certains points.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 26 juin
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Les dépenses de fonctionnement des centres de vaccination ont-elles été bien compensées par l’Etat ?
Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : Au total, le montant des dépenses de fonctionnement des centres de vaccination non-rattachés à des établissements de santé, réglées par les Agences régionales de santé (ARS) sur leur fonds d'intervention régional, s'élève à 213,7 M€ en 2021. Le montant s'élève à 139 M₠...
L’enveloppe dédiée au fonds gérés par le GIP Cafés culture sera-t-elle augmentée en 2023 ?
Réponse du ministère de la Culture : Soutenu par l'État et de nombreuses collectivités territoriales, le GIP Cafés Cultures est un outil devenu indispensable pour l'accompagnement de l'emploi artistique dans les cafés, hôtels et restaurants, et participe ainsi au dynamisme de la vie culturelle locale.Il accompagne également la lutte contre ...
Le fonds vert peut-il servir aux remplacements de bâtiments publics locaux vétustes par du neuf ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, annoncé par la Première ministre le 27 août 2022, a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets à valeur environnementale.Doté de 2 ...
Les comptes « agencement et à aménagement des terrains de sport » seront-ils réintégrés dans le FCTVA ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.Cette réforme consiste à remplacer ...
Comment les communes seront-elles accompagnées pour l’entretien de leurs ponts ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Transports : Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France Relance une enveloppe de 40 millions d'euros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes ...
