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Finances - fiscalité - Page 62

Emeutes Nahel
Copyright : PHOTOPQR/LE PROGRES/MAXPPP
VIOLENCES URBAINES 26/07/2023

Violences urbaines : la loi « Reconstruction » est publiée

La loi visant à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues après la mort du jeune Nahel est parue au Journal officiel du 26 juillet. Elle autorise la prise d'ordonnances dans trois domaines : l'instruction des permis de construire, la commande publique et le ...

Associations 24/07/2023

Association : le Conseil d’Etat refuse d’annuler le décret « contrat d’engagement républicain »

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 qui précise le contenu du contrat d’engagement républicain, créé par la loi du 24 août 2021 dite "Séparatisme".Son article 1er approuve le contrat d'engagement républicain, annexé au décret, auquel ...

Finances locales 24/07/2023

Quelles mesures permettent aux collectivités de compenser les surcoûts liés à l’inflation ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le Gouvernement a pleinement conscience de l'effet de la hausse des prix de l'énergie et des coûts de construction sur les budgets des collectivités locales. Il est mobilisé pour soutenir l'investissement public local, qui représente selon l'INSEE 53 Md€ en 2021 (en FBCF), soit 59 % de ...

20230605_190727
Copyright : CNeau
Foncier 21/07/2023

La loi visant visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols est publiée

Adoptée en urgence le 13 juillet dernier, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a été publiée au JO le 21 juillet. Elle crée notamment une "garantie universelle" pour les communes de un hectare à artificialiser, pour assurer ...

Finances locales 21/07/2023

Elections des exécutifs locaux du Comité des finances locales

Un arrêté fixe la date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales au 20 novembre 2023.Les listes complètes de candidatures ...

Dotations 20/07/2023

Démocratisation des mandats locaux : fixation de la dotation particulière pour les petites communes rurales

En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont fixées par arrêté, au titre de l'exercice 2023, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière ...

Finances 20/07/2023

Loi Notre : cadre juridique de l’instruction budgétaire et comptable M57

Un décret, pris en application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, précise le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 lorsque celle-ci est choisie par les collectivités territoriales, les groupements et les établissements publics ...

Finances locales 20/07/2023

Quid de la compensation à l’euro près de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics : L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien ...

Argent_donner_dépenses
Copyright : GAZETTE
Violences urbaines 19/07/2023

Reconstruction : une nouvelle circulaire pour accompagner financièrement les collectivités

Alors que le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis continue son parcours législatif, une nouvelle circulaire a été publiée au "Journal officiel" afin d’accompagner financièrement les collectivités touchées par les violences urbaines. Guichet unique, responsabilité de ...

Lutte contre la pauvreté 17/07/2023

Mise en œuvre de l’expérimentation « territoires zéro non-recours »

Pris pour l'application de l'article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, un décret définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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