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Finances - fiscalité - Page 62

Financement 12/07/2023

Autorités organisatrices de la mobilité : l’aide de 100 millions d’euros est répartie

Un arrêté du 18 avril avait prévu une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros pour les autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II de ce même article.Les demandes ...

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Copyright : CCGresivaudan
Aménagement du territoire 11/07/2023

Un ZAN new look pour répondre aux oppositions des élus locaux

L’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un accord en commission mixte paritaire, le 6 juillet 2023, sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.

Finances locales 07/07/2023

Que se passe-t-il quand un titre exécutoire est annulé pour un motif de forme ?

Dans cette commune, le maire a émis un titre de recette "droit de terrasse 2016", au titre de l'occupation du domaine public par le requérant pour l'exploitation d'un trampoline autorisée par arrêté. Puis le Trésor Public a notifié au requérant une saisie administrative à tiers détenteur pour le recouvrement de la somme de 1 800 ...

Financement 07/07/2023

Quelle est la différence entre une subvention et une contribution publique ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a en effet introduit la définition légale de la subvention à l'article 9-1 de loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des ...

Fiscalité 05/07/2023

Logements sociaux : les critères à respecter pour bénéficier d’une exonération prolongée de TFPB

Un décret du 3 juillet actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des ...

Finances locales 03/07/2023

Peut-on modifier le décret instaurant « le filet de sécurité » pour les collectivités ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Le Gouvernement est attentif aux effets, pour les collectivités territoriales, de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de ...

Finances locales 29/06/2023

Quelles sont les mesures qui aident les collectivités à réduire leur factures d’énergie ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d'approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc ...

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3 DÉCRYPTAGE 28/06/2023

Loi « Energies renouvelables » : un cadre légal fixé pour le partage territorial de la valeur des projets

La loi du 10 mars 2023 permet finalement une redistribution publique et collective de la valeur des énergies renouvelables. Dans cette deuxième analyse de notre série consacrée à la loi "Energies renouvelables", Alexia Thomas, avocate au cabinet Gossement, décrypte les deux principales modalités de partage territorial de cette valeur.

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Energies renouvelables
Forêts 28/06/2023

Quelle procédure pour réviser l’assiette et la contribution à l’hectare des communes auprès de l’ONF ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : En application de l'article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution des collectivités territoriales relèvent du régime forestier.Conformément à l'article L. 214-3 du même code ...

Assemblée nationale
Copyright : D.R.
Aménagement du territoire 23/06/2023

Le ZAN substantiellement modifié à l’Assemblée nationale

Le 23 juin, l'Assemblée nationale a terminé l'examen de la proposition de loi sur la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires. Des modifications importantes ont été apportées sur certains points.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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