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Finances - fiscalité - Page 61
Elections des exécutifs locaux du Comité des finances locales
Un arrêté fixe la date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales au 20 novembre 2023.Les listes complètes de candidatures ...
Démocratisation des mandats locaux : fixation de la dotation particulière pour les petites communes rurales
En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont fixées par arrêté, au titre de l'exercice 2023, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière ...
Loi Notre : cadre juridique de l’instruction budgétaire et comptable M57
Un décret, pris en application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, précise le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 lorsque celle-ci est choisie par les collectivités territoriales, les groupements et les établissements publics ...
Quid de la compensation à l’euro près de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics : L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien ...
Reconstruction : une nouvelle circulaire pour accompagner financièrement les collectivités
Alors que le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis continue son parcours législatif, une nouvelle circulaire a été publiée au "Journal officiel" afin d’accompagner financièrement les collectivités touchées par les violences urbaines. Guichet unique, responsabilité de ...
Mise en œuvre de l’expérimentation « territoires zéro non-recours »
Pris pour l'application de l'article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, un décret définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
Taxe d’aménagement : en appel, le contentieux relève du Conseil d’Etat
Dans cette affaire, le requérant a obtenu un permis de construire une écurie pour loger des chevaux en boxes individuels. En conséquence de ce permis de construire, deux titres de perception ont été émis à son encontre en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance d'archéologie préventive. Le requérant ...
Comment les agents ont-ils été accompagnés dans la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, instauré depuis le 1er janvier 2023, est un régime unifié de responsabilité dont sont justiciables tous les acteurs de la chaîne financière, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable.Il est rappelé que la ...
Les travaux relatifs à l’élagage, le déneigement et le salage sont-ils inclus dans le FCTVA ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l'État à l'investissement public local. Conformément à l'article L. 1615-1 du code général des ...
Répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2023
La loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre ...
