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Finances - fiscalité - Page 483

Finances 28/08/2008

Eoliennes – Taxe annuelle sur les installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

Un décret du 26 août 2008 fixe les conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

Finances 27/08/2008

Catastrophes naturelles – Département du Nord

Un arrêté du 26 août 2008 porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes de Boussières-sur-Sambre, Hautmont, Maubeuge, Neuf-Mesnil, à raison des inondations et coulées de boue du 3 août 2008.L'arrêté indique également que L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie ...

Finances 27/08/2008

Catastrophes naturelles – Fonds de solidarité

Un décret du 25 août 2008 porte création d'un Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (nouveaux articles R. R. 1613-1 à R. 1613-16). Il couvre tout événement localisé survenu en métropole qui cause à certains biens appartenant aux collectivités ...

Finances 25/07/2008

Catastrophes naturelles : indemnisation

Un fonds de solidarité a été créé pour aider les collectivités locales à faire face aux conséquences d'événements climatiques ou géologiques graves dont les montants concernant les collectivités territoriales sont compris entre 150.000 euros et 4 millions. En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ...

Parlement 24/07/2008

Modernisation de la Constitution

La loi de modernisation des institutions de la Ve République modifie plusieurs dispositions fondamentales de la Constitution :Elle crée un nouveau type de référendum d'initiative populaire : il pourra être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes ...

Finances 23/07/2008

Institution d’une taxe de séjour

Les catégories de communes qui peuvent instituer une taxe de séjour sont limitativement énumérées par les dispositions de l'article L2333-26 du Code général des collectivités territoriales qui visent notamment les communes qui ont entrepris des actions en faveur du tourisme et celles qui réalisent des actions de protection et de gestion ...

Finances 22/07/2008

Modalités de facturation de l’eau

L'arrêté du 6 août 2007 relatif au plafonnement de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a été pris en application de l'article 57 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales). Le dénominateur à ...

Finances 22/07/2008

Archéologie préventive

Un arrêté fixe à 30% la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive pour 2008.

Finances 17/07/2008

Assainissement : application de la TVA à 5,5%

Sous certaines conditions fixées par la doctrine administrative 3 C 223, les prestations de services, concourant au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau, peuvent d'ores et déjà bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Au nombre de ces prestations figurent notamment l'évacuation et le transport des boues ...

Finances 17/07/2008

Gestion de fait : procédure contentieuse

Le principe d'impartialité fait obstacle à ce que le rapporteur d'une chambre régionale des comptes participe au jugement de comptes dont il a eu à connaître à l'occasion d'une vérification de gestion.La participation du rapporteur, auquel a été confiée la vérification de la gestion de l'organisme dont les deniers sont en cause, au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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