- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 430
Plan comptable M. 31
Le plan comptable M. 31 annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est modifié et prend effet à compter de l'exercice 2011.
Redevance audiovisuelle
Le récepteur de télévision présent au foyer de Melle Danièle T., redevable de la taxe d’habitation, mais détenu par sa sœur, Melle Aline T., avec laquelle elle cohabite mais qui ne fait pas partie de son foyer fiscal conduit Melle Danièle T. à être redevable de la taxe audiovisuelle.
Modification de plusieurs instructions budgétaires et comptables
Un arrêté modifie, à compter de l'exercice 2011, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié.
Classement des communes en zone A bis
Un arrêté du 22 décembre 2010 modifie la liste des communes classées en zone A bis mentionnée à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts.
Les points clés du projet de loi de finances rectificative pour 2010
Le Parlement a définitivement adopté, le 21 décembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Commission d’équivalence des diplômes : audition des candidats et examen des dossiers
La commission d’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale n’est pas tenue d’auditionner les candidats, ni d’examiner leur dossier avant les épreuves écrites du concours d’ingénieur.
Le dispositif de taxe foncière sur les propriétés non bâties limité en zone rurale
L'article 1396 du CGI prévoit que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au Code de l'urbanisme peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d'une ...
Transfert de compétences
Le principe de libre-administration n’impose pas à l’Etat de compenser l’augmentation des charges liée au transfert de la voirie nationale aux départements.
Evolution de la réglementation du traitement des déchets
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin notamment d'en adapter les ...
Prise en charge des frais de funérailles
Les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, un faisceau d’indices doit les aider à déterminer ce niveau de ressources.
