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Finances - fiscalité - Page 430
TVA sur les cessions de terrains
Les cessions de terrains à bâtir réalisées par les collectivités locales qui interviennent après le 11 mars 2010 sont désormais soumises de plein droit à la TVA. Des mesures transitoires sont prévues.
Question de la constitutionnalité du Fonds national de financement de la protection de l’enfance renvoyée au Conseil constitutionnel
Le département des Côtes d’Armor a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.Cet article crée le Fonds national de financement de la ...
La Somme remporte « une première victoire » face à l’Etat
Le tribunal administratif d’Amiens a reconnu le bien-fondé de la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le département de la Somme à propos des compensations d’Etat. Le conseil d’Etat devra se prononcer d’ici trois mois.
Parité avec le secteur public
Lorsque la commune d'accueil et la commune de résidence d’un élève ne sont pas du même département, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département de la commune de résidence.
Impact de la taxe sur la publicité extérieure
Il revient aux communes et à leurs groupements de déterminer les mesures d'adaptation nécessaires pour que l'instauration de la taxe sur la publicité extérieure ne pénalise pas les entreprises implantées sur leur territoire.
Notion de don dans une campagne électorale
L’organisation d’une réunion par une association constitue un don prohibé pour le financement d’une campagne électorale.
Annulation du mode de calcul de la taxe pour copie privée
Saisi par l’association UFC-Que Choisir, le Conseil d’Etat a annulé une décision de la commission pour copie privée du 9 juillet 2007 qui portait sur le mode de calcul de la taxe pour copie privée.Le juge administratif considère que ce calcul était incorrect car il ne prenait pas en compte les copies privées illicites.En effet, selon ...
Assujettissement des carrières à la taxe foncière sur les propriétés bâties
La société SAS Carrières du Boulonnais demande au juge administratif la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 dans les rôles de 5 communes où sont installées ses carrières.La question posée devant le juge est de savoir si la circonstance ...
L’Etat garant des collectivités territoriales
Le ministre de l’Ecologie demande au Conseil d'Etat d’annuler la décision du juge des référés qui condamne l’Etat à garantir le département du Gard à hauteur de 70% du montant de la provision mise à la charge de ce dernier au bénéficie de deux administrés.En l’espèce, la propriété de ces derniers a subi des dommages causés ...
Nouvelle procédure de recensement
Les communes peuvent désormais joindre un questionnaire local lors des enquêtes de recensement de l’INSEE.
