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Les lois de finances au soutien de la réforme

Publié le 28/03/2011 • Par La Rédaction • dans : Dossiers juridiques

EVOLUTIONS - Suppression de la taxe professionnelle, modification de la fiscalité, volonté de suppression des financements croisés… les finances locales ont, tant par les lois de finances pour 2010 et 2011 que par la loi de réforme des collectivités territoriales, connu d’importantes évolutions. MECANISMES THEORIQUES - Toutefois, les nouveaux mécanismes ainsi instaurés risquent fort, pour certains, de demeurer assez théoriques, faute de dispositions suffisamment précises ou de conditions de mise en œuvre adaptées à la pratique.

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Si la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a retenu toutes les attentions, en raison notamment des nombreuses péripéties ayant émaillé son adoption, elle n’est pas la seule pièce de la réforme des collectivités territoriales. En effet, elle a pris place au sein d’une réforme assez lourde des finances et de la fiscalité locales, issue des lois de finances pour 2010 et pour 2011.

I. Le nouveau visage des finances locales

On se rappelle de la disposition phare de la loi de finances pour 2010 qui a marqué la première étape de la réforme des collectivités : la suppression de la taxe professionnelle. Les contours du nouveau visage des finances locales ont alors été tracés. Feu la taxe professionnelle a été remplacée par la fameuse « contribution économique territoriale » (CET), composée de deux ...

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