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Redevances de l’eau

Etablissement et recouvrement

Publié le 30/03/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret est relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances.

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Il prévoit notamment qu’en cas d’impossibilité avérée d’installer et de mettre en œuvre un dispositif de mesure des volumes prélevés, le volume d’eau prélevé est calculé en multipliant le nombre d’unités de la grandeur caractéristique de l’activité à l’origine du prélèvement par un volume forfaitaire d’eau prélevé par unité.

Un arrêté du ministre chargé de l’Environnement fixe pour chaque grandeur caractéristique d’une activité le volume forfaitaire d’eau prélevé déterminé à partir de résultats de mesures de prélèvements des activités en cause.

Lorsque la fixation d’un volume forfaitaire d’eau prélevé par unité n’est pas possible, le volume d’eau prélevé est déterminé à partir des caractéristiques et des conditions de fonctionnement de l’ouvrage ou du dispositif de prélèvement communiquées par le gestionnaire de l’ouvrage avant le 31 mars de chaque année ou, en l’absence de communication de ces données, à partir du volume du prélèvement mentionné dans l’acte administratif relatif à ce prélèvement.

Pour la détermination de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique mentionnée à l’article L.213-10-3, la déclaration indique, par commune, le taux de redevance applicable à l’année de facturation, le volume d’eau facturé au cours de cette même année aux abonnés du service d’eau potable , calculé s’il y a lieu en application des dispositions de l’article R.213-48-2, le volume annuel facturé étant plafonné à 6.000 mètres cubes pour les personnes visées au 2° du I de l’article L.213-10-3, et le montant de redevance facturé.

La déclaration indique également le montant des sommes encaissées au titre de cette redevance par année de facturation.

Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l’article L.213-10-6, la déclaration indique, par commune, le taux de redevance applicable à l’année de facturation, le volume d’eau soumis à la redevance communale d’assainissement facturé au cours de cette même année, calculé s’il y a lieu en application des dispositions de l’article R. 213-48-11, et le montant de redevance facturé.

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