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Finances - fiscalité - Page 426

Environnement 02/03/2011

Base de données géographiques

Un décret est pris pour l'application de l'article L.127-10 du Code de l'environnement, qui prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, d'établir et de diffuser auprès du public des bases de données géographiques, de niveau national ou local, contenant le découpage en ...

Transport 28/02/2011

Ratp et Transdev

Un décret autorise le transfert au secteur privé de la société Transdev.Un arrêté fixe les modalités de sortie de la Régie autonome des transports parisiens du capital de la société Transdev.Celle–ci est autorisée à : céder sa participation au capital de la société Financière Transdev, représentant 49,9 % de ce capital pour un ...

Fiscalité 25/02/2011

Contentieux des redevances d’archéologie préventive

Le Conseil d‘Etat considère que la redevance d’archéologie préventive n’est pas un impôt local au sens de l’article R.222-13 du code de justice administrative et est par conséquent susceptible d’appel.

Finances locales 25/02/2011

Instruction M71

Un arrêté modifie l’instruction budgétaire et comptable M71 des régions.

eau 24/02/2011

Redevances d’eau et d’assainissement – Fixation du taux

Le taux des redevances ne peut être fixé par l’EPCI que si le domaine public communal a été mis à disposition de ce groupement.

Environnement 23/02/2011

Catastrophes naturelles – FCTVA

Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

Fiscalité 22/02/2011

Location publique de vélos et véhicules électriques – Taux de TVA

La TVA à taux réduit ne s’applique qu’ aux opérations ayant pour objet principal un déplacement de personnes effectué sous le contrôle du prestataire.

Subvention irrégulière 22/02/2011

500.000 euros de subventions annulées

La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé les décisions prises en 2004 de la ville de Montpellier et de la Région Languedoc-Roussillon.

TVA 21/02/2011

Exonération des personnes publiques sous conditions

Les personnes publiques ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services lorsque cette exonération n’entraîne pas des distorsions dans les conditions de la concurrence.Par contre, une plage gérée par une commune ne peut bénéficier de cette exonération si existent des distorsions de concurrence même sur un marché ...

responsabilité 21/02/2011

Indemnité assortie d’intérêts

Jugée responsable de fautes commises, une commune assurant la gestion effective d’une association mise en liquidation judiciaire est condamnée à payer une indemnité assortie d’intérêts.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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