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Finances - fiscalité - Page 426

Finances 10/02/2011

La Somme remporte « une première victoire » face à l’Etat

Le tribunal administratif d’Amiens a reconnu le bien-fondé de la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le département de la Somme à propos des compensations d’Etat. Le conseil d’Etat devra se prononcer d’ici trois mois.

Financement des écoles privées 09/02/2011

Parité avec le secteur public

Lorsque la commune d'accueil et la commune de résidence d’un élève ne sont pas du même département, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département de la commune de résidence.

Finances locales 09/02/2011

Impact de la taxe sur la publicité extérieure

Il revient aux communes et à leurs groupements de déterminer les mesures d'adaptation nécessaires pour que l'instauration de la taxe sur la publicité extérieure ne pénalise pas les entreprises implantées sur leur territoire.

Election 08/02/2011

Notion de don dans une campagne électorale

L’organisation d’une réunion par une association constitue un don prohibé pour le financement d’une campagne électorale.

Fiscalité 07/02/2011

Annulation du mode de calcul de la taxe pour copie privée

Saisi par l’association UFC-Que Choisir, le Conseil d’Etat a annulé une décision de la commission pour copie privée du 9 juillet 2007 qui portait sur le mode de calcul de la taxe pour copie privée.Le juge administratif considère que ce calcul était incorrect car il ne prenait pas en compte les copies privées illicites.En effet, selon ...

Fiscalité 04/02/2011

Assujettissement des carrières à la taxe foncière sur les propriétés bâties

La société SAS Carrières du Boulonnais demande au juge administratif la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 dans les rôles de 5 communes où sont installées ses carrières.La question posée devant le juge est de savoir si la circonstance ...

responsabilité 04/02/2011

L’Etat garant des collectivités territoriales

Le ministre de l’Ecologie demande au Conseil d'Etat d’annuler la décision du juge des référés qui condamne l’Etat à garantir le département du Gard à hauteur de 70% du montant de la provision mise à la charge de ce dernier au bénéficie de deux administrés.En l’espèce, la propriété de ces derniers a subi des dommages causés ...

Démographie 02/02/2011

Nouvelle procédure de recensement

Les communes peuvent désormais joindre un questionnaire local lors des enquêtes de recensement de l’INSEE.

Fonction publique 02/02/2011

Recrutement d’agents non titulaires par les universités

Le recrutement par les universités d’agents non titulaires pour exercer des fonctions d’enseignement est régi par les dispositions particulières de l’article L. 952-1 du code de l’éducation et par le décret pris pour son application.

ASSAINISSEMENT 31/01/2011

Obligation de raccordement

Une société demande au juge l’annulation du titre exécutoire du paiement des taxes d’assainissement auxquelles elle est assujettie en se prévalant qu’elle n’est pas raccordée au réseau public d‘assainissement.Cependant, le Conseil d'Etat considère qu’en vertu de l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, la société ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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