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Finances - fiscalité - Page 423
Participation au coût des équipements publics
Une hypothèque peut être inscrite sur la participation exigée par la collectivité auprès des constructeurs pour le coût des équipements publics situés dans un programme d’aménagement d’ensemble.
Recours contre le refus de transmission d’une QPC
Une société s’est vue opposée un refus de la cour administrative d’appel de Lyon de transmettre au Conseil d'Etat la QPC relative à l’article L.77 du livre des procédures fiscales.La société a déposé un pourvoi en cassation contre cet arrêt mais en contestant le refus de transmission de sa QPC dans un mémoire complémentaire.Le ...
Droits de mutation -Exonération
Un décret fixe les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf.
Dons et réduction d’impôts
Les versements effectués par le candidat ou l'un des colistiers, ou leurs suppléants, à leur propre compte de campagne ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme des dons donnant droit à dégrèvement d’impôt.
Conseillers territoriaux : la nouvelle répartition
Le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été présenté en conseil des ministres du mercredi 9 mars 2011.
Dotation d’équipement des territoires ruraux
Une circulaire fixe les conditions d’attribution et de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) créée par l’article 179 de la loi de finances pour 2011.
Participation pour non réalisation d’aires de stationnement
Une circulaire du 23 décembre 2010 est relative à l’actualisation annuelle de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement.
Réduction d’impôt
La réduction d'impôt instaurée par les dispositions de l'article 199 undecies B du Code général des impôts à raison d’investissements effectués dans les départements d'outre-mer est subordonnée au respect de certains plafonds au-delà desquels le bénéfice de cet avantage nécessite l’agrément préalable de l’administration ...
Apport de terrains aux bailleurs sociaux – Régime de TVA
L'exonération de TVA pour les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics de l'habitat et de leurs unions a été supprimée.
Droits de place des marchés communaux
La révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés relève de la compétence du Conseil municipal et ne peut résulter d’un contrat passé par la commune.
