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Finances locales

Péréquation des ressources fiscales des départements

Publié le 12/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements.

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Il précise les règles relatives à la répartition des dotations et mécanismes suivants :

  • Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux,
  • dotation d’équipement des territoires ruraux,
  • dotation de développement urbain,
  • fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France,
  • fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

Il permet également de préciser la composition du collège électoral des maires et présidents d’intercommunalités pour le comité des finances locales.

Références

Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011, JO du 12 mai 2011

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