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Finances - fiscalité - Page 392

FISCALITé 25/05/2012

Les logements octroyés à des directeurs d’hôpitaux participant à l’exécution d’un service public peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière

Le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du Code général des impôts (CGI) est soumis à la condition que les immeubles appartiennent à l'une des catégories de personnes publiques qui y sont énumérées, qu'ils soient affectés à l'exécution d'un service public ou ...

Finances locales 24/05/2012

Répartition de la dotation nationale de péréquation

Une circulaire précise les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2012.

Sécurité 24/05/2012

Règles à respecter pour l’implantation et la gestion des terrains de camping

Est publié un guide pratique destiné à tous les acteurs de la sécurité des terrains de camping : professionnels de l'hôtellerie de plein air, collectivités locales et services de l'Etat.Ce guide explique, au travers d'exemples et de bonnes pratiques, l'approche à adopter en matière de sécurité et ne fait pas obstacle aux ...

Urbanisme 23/05/2012

Un établissement public foncier peut-il acquérir un bien appartenant à une collectivité locale ?

S'agissant du ressort territorial des établissements publics fonciers de l'État (EPF), il convient de rappeler que l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'État, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique ...

Finances publiques 21/05/2012

La baisse de rémunération des ministres décidée

Un décret est relatif au traitement des membres du gouvernement. Il met en œuvre la décision du président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du gouvernement.

Fiscalité 21/05/2012

Recours de 36 communes marnaises contre la nouvelle redevance des Grands Lacs de Seine

Epernay et Vitry-le-François figurent dans la liste des communes qui ont introduit le 4 mai 2012 une requête collective auprès du tribunal administratif de Paris.

Domaine public 16/05/2012

Une commune peut-elle réclamer rétroactivement une redevance à l’occupant sans titre de son domaine public ?

Oui. En application de l'article L. 2 125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est obligatoire, sauf dans le cas des exceptions. limitées. prévues par cet article. Le Conseil d'Etat a précisé dans son arrêt commune de Moulins du 16 mai 2011 ...

OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC 15/05/2012

Les conditions de délivrance d’une autorisation et du paiement de la redevance déterminées par l’autorité chargée de la gestion du domaine public

Aux termes de l'article L.28 du Code du domaine de l'Etat, alors en vigueur, nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous.L'article L.29 du même code, également applicable, prévoit ...

Fiscalité 15/05/2012

Les malades hébergés dans un hôpital ne sont pas assujettis à la taxe de séjour

En l’espèce, une commune a émis à l'encontre d’un hôpital, établissement dépendant des Hospices civils de Lyon, un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l'année 2003.Les Hospices civils de Lyon ont contesté le principe de l'assujettissement de leurs patients à cette taxe.Selon la commune, la ...

DOMAINE PUBLIC 15/05/2012

Conditions d’appartenance au domaine public d’un ensemble immobilier

Un ensemble immobilier a été donné à bail en 1911 par une commune à un département pour le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval. La description de l'objet du bail mentionne notamment douze chambres, cinq cuisines, un bureau et deux chambres de sûreté.Un nouveau bail portant sur le même immeuble a été établi le 14 janvier ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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