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Fiscalité

Comment sont financés les plans pluri-annuels régionaux de développement forestier ?

Publié le 11/07/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010 a instauré les plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) dont l’objectif est notamment de mobiliser plus de bois dans les massifs insuffisamment exploités.

L’article L. 221-9 du code forestier prévoit, qu’en 2012, 43 % du montant de la TATFNB, déduction faite des versements dus au CNPF et à la FNCOFOR, soient consacrés au financement de ces plans pluriannuels régionaux de développement forestier.
Ces PPRDF sont en cours d’élaboration dans chaque région sous l’égide du préfet de région avec l’ensemble des partenaires concernés, à savoir les représentants des forestiers privés, les communes forestières et l’ONF.

Les premiers PPRDF ont été arrêtés à la fin de l’année 2011 à l’issue d’une concertation approfondie. L’engagement de l’ensemble des acteurs sera indispensable pour une mise en oeuvre efficace de ceux-ci, en faveur d’une dynamisation de la gestion forestière.
Il est à l’évidence trop tôt pour tirer bilan de ce dispositif nouveau et innovant. A ce stade, il n’est donc pas envisagé de modifier les taux de répartition du montant de la TATFNB.

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