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transports

La desserte maritime corse connaît un nouveau rebondissement

Publié le 16/07/2012 • Par Caroline Garcia • dans : Actu juridique, Régions

Après avoir été annulée par un arrêt du 7 novembre 2011 de la cour administrative d’appel de Marseille, la délégation de service public encadrant la desserte de la Corse depuis Marseille a été validée par le Conseil d’Etat vendredi 13 juillet 2012.

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Le Conseil d’Etat vient de juger légale la délégation de service public (DSP) dont bénéficient la Compagnie méridionale de navigation (CMN) et la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) pour la desserte maritime de la Corse depuis Marseille.

Ce nouveau rebondissement remet une nouvelle fois au cœur du débat la concurrence féroce qui se joue entre la compagnie italienne Corsica Ferries, à l’origine de la procédure, et les deux françaises.

La SNCM et la CMN assurent les liaisons entre Marseille et cinq ports corses en DSP. L’accord prévoit un service annuel de base de transport de passagers et de marchandises et un service de pointe de transport de passagers uniquement pendant la période estivale et les vacances scolaires.

Pour couvrir le déficit d’exploitation qu’implique la réalisation de l’ensemble de ces services, la Collectivité territoriale de Corse (CTC) verse aux deux compagnies une compensation financière qui s’élevait à 113 millions d’euros en 2010.
Un système d’aide sociale existe également pour les dessertes effectuées depuis Nice et Toulon pour rembourser les compagnies qui font bénéficier certaines catégories de passagers de tarifs préférentiels, soit 17 millions d’euros en 2010.

Pas une aide d’Etat – Or la procédure de DSP courant entre 2007 et 2013 a connu de nombreuses vagues. L’italienne Corsica Ferries, qui relie la Corse depuis Toulon et Nice, mais pas depuis Marseille, a contesté la nécessité de la délégation de service public, considérant que les compensations attribuées aux compagnies par la CTC d’une part, n’avaient pas lieu d’être en saison estivale et d’autre part, tombaient sous le régime européen des aides d’état.

Validée par les tribunaux d’un côté, puis annulée de l’autre, la DSP retrouve aujourd’hui sa légitimité avec l’arrêt du Conseil d’Etat qui se décline en deux points principaux :

  • d’une part, le droit européen ne s’oppose pas à la conclusion d’une délégation de service public annuelle ;
  • d’autre part, la clause qui envisageait d’éventuels financements additionnels en cas de modification de l’équilibre du contrat ne peut pas être qualifiée d’aide d’Etat.

Si cette clause était engagée, la Commission européenne devrait être préalablement saisie pour évaluer le cas et rendre sa propre décision.

Sauf que Bruxelles planche déjà sur la question : une enquête a été ouverte le 27 juin 2012, après que la Commission a formulé des doutes « sur la nécessité et la proportionnalité de l’obligation de service public ainsi que sur le mécanisme de compensation ».

SEM ? La CTC a déjà évoqué des solutions alternatives, comme celle d’assurer les traversées par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte. Elle le fait déjà avec l’aérien et le ferroviaire.

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