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Opérations funéraires : attention aux taxes illégalement perçues !

Publié le 23/07/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Certaines communes perçoivent illégalement des taxes en matière funéraire. Si le juge accepte les erreurs de dénominations, il reste vigilant quant au fondement de perception de la somme.

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Philippe Dupuis

Consultant et formateur auprès des collectivités territoriales

La nature juridique des sommes perçues auprès des familles est d’une grande importance quant à leur légalité. En effet, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en son article L. 2223-22, ne connaît que trois taxes en matière funéraires : la taxe d’inhumation, la taxe de crémation et la taxe sur les convois.

Aucune autre taxe que celles se trouvant dans cette liste ne peut être prélevée par la commune, or cet article dispose que : « Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte ».

L’origine de ces prélèvements réside dans l’obligation faite aux communes de pourvoir à ...

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Références

  • Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 2223-22 et L. 2331-3.
  • Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire.
  • Circulaire n° 97-00211 C du 12 décembre 1997.
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