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Finances - fiscalité - Page 384

Social 05/10/2012

Trop-perçu d’allocation de revenu minimum d’insertion

Suite à un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion, la commission départementale d'aide sociale de Maine-et-Loire a confirmé la décision du président du conseil général refusant à l’allocataire la remise gracieuse de sa dette.En effet, l’allocataire avait uniquement présenté devant la commission centrale d'aide sociale ...

Services publics 05/10/2012

Charte des services publics : les associations d’élus renouvellent symboliquement les engagements dix ans après

Les présidents des principales associations d’élus (Claudy Lebreton, de l’ADF, Jacques Pélissard, de l’AMF, et Alain Rousset, de l’ARF) ont renouvelé leurs engagements issus de la Charte des services publics locaux, mercredi 3 octobre 2012, soit 10 ans après son adoption.

04/10/2012

De quels moyens de sanctions disposent les collectivités qui ont distribué des subventions à des entreprises coupables de travail illégal ?

Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la Direction générale du travail et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions relevées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) par les services de ...

Finances publiques 04/10/2012

Le Conseil constitutionnel autorise la France à ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

Saisi par le Président de la République, en application de l’article 54 de la Constitution, le juge constitutionnel a répondu par l’affirmative à la question de savoir si l’autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), signé à Bruxelles le ...

Commande publique 01/10/2012

Meilleure évaluation de l’impact financier des contrats de partenariat pour l’Etat et les établissements hospitaliers

Un décret rend obligatoire pour l’Etat ou ses établissements publics, concomitamment à la réalisation de l'évaluation préalable exigée dans les contrats de partenariat, une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité ...

Aménagement 01/10/2012

Transfert de patrimoine pour l’OIN Bordeaux – Euratlantique

Pour la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national (OIN) Bordeaux - Euratlantique prévue par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009, le décret organise l'apport par l'Etat, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, d'un ensemble immobilier relevant de son domaine privé, en application des ...

Finances locales 28/09/2012

Suivi des difficultés d’accès des collectivités territoriales au crédit

Le Premier ministre souhaite disposer d'une version plus précise des conditions d'accès au crédit des collectivités territoriales. Il demande aux préfets de recenser les éventuelles difficultés qu'elles connaîtraient actuellement (accès au crédit à long terme, obtention de financement à court terme).Un état de ce recensement doit ...

Gens du voyage 27/09/2012

Gens du voyage : la fin du statut des nomades ?

Le gouvernement ne s’est pas opposé à une possible abrogation du statut des gens du voyage français par le conseil constitutionnel. Lors de l’audience du 25 septembre 2012 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’ensemble de la loi du 3 janvier 1969, le représentant de l’Etat n’a défendu que le ...

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Réforme de l'Etat 26/09/2012

Changement de méthode pour la RGPP, pas d’objectifs

La fin reste, les moyens doivent changer : voilà les conclusions du rapport commandé début juillet au trois Inspections générales de l’administration, des finances et des affaires sociales relatif au bilan de la RGPP et aux conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat.

transports 26/09/2012

La DSP transport du conseil général du Cher validée

Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le 21 septembre 2012 la demande de Keolis qui s’estimait lésé par la délégation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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