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Finances - fiscalité - Page 384
Contrat de délégation, prescription quadriennale : rejet du recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre de l’arrêté d’un maire opposant la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires d’un candidat évincé d’un contrat de délégation de la gestion de la plage du centre-ville de la commune.
Données pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Un décret est relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a codifié les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la ...
Nomenclature comptable du Cnfpt
Un arrêté modifie la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale.
Financement de la sécurité sociale pour 2013
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est publiée.
Programmation et gouvernance des finances publiques
La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est publiée. Elle fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques.
Règles financières et transferts de personnels en Guyane et Martinique
Deux ordonnances détaillent les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et les règles relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Maurice Leroy va rembourser le conseil général du Loir-et-Cher pour des publicités parues dans la presse locale
Le Conseil constitutionnel a rejeté le 29 novembre 2012 les comptes de campagne de Maurice Leroy. Le député, qui n’est pas invalidé, va rembourser des publicités parues dans la presse locale.
Modification du régime de responsabilité des comptables publics
Un décret est relatif au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Financement de la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France pour l'exercice 2013, ainsi qu'il suit : 0,23 € par habitant pour les communes ; 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.
Une association syndicale autorisée peut prétendre à une décharge des taxes syndicales
Les membres d'une association syndicale autorisée peuvent se prévaloir, à l'appui d'une demande de décharge des taxes syndicales mises à leur charge, des dispositions d'un cahier des charges de l'association, lesquelles sont approuvées par l'autorité administrative et présentent un caractère réglementaire, lorsqu'elles prévoient des ...
