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Finances - fiscalité - Page 379

Politique de la ville 05/12/2012

Mobilisation du droit commun pour les quartiers politique de la ville

Une circulaire du Premier ministre est relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville.Elle rappelle que les moyens spécifiques déployés par le ministère chargé de la politique de la ville sur les quartiers en ...

Domaine public 05/12/2012

Les redevances d’occupation du domaine public autoroutier dues par les opérateurs de télécommunications ne peuvent bénéficier de la prescription quinquennale

France Télécom a été condamnée à verser à la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (SANEF) des redevances d’occupation du domaine public autoroutier concédé par ses infrastructures de télécommunications pour les années 1998 à 2002.La question ici posée est relative à l’application, pour ces redevances, de ...

Fonction publique territoriale 05/12/2012

Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec l’exercice d’une activité privée ?

Par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, le 1° du II du même article leur permet, après déclaration à l'autorité dont ils ...

Finances publiques 05/12/2012

Quelle est la nature de la condamnation pécuniaire d’une personne privée au profit d’une collectivité territoriale ?

La condamnation pécuniaire d'une personne privée au profit d'une collectivité territoriale a la nature d'une créance non fiscale.

Fiscalité 04/12/2012

Compétence du juge administratif en cas de faute imputée à l’administration fiscale

Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’une action en responsabilité contre l’Etat fondée sur une faute imputée à l’administration fiscale pour avoir déclaré prématurément une créance résultant des rehaussements d’impôts sur le revenu au passif du redressement judiciaire du contribuable.

Education 04/12/2012

Le maire peut-il autoriser l’inscription dans une école extérieure à sa commune tout en refusant de participer aux frais de fonctionnement de celle d’accueil ?

Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées. Le principe qui régit la répartition des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'un élève dans une autre ...

Conseil municipal 30/11/2012

Dissolution du conseil municipal de la commune d’Ouzouer-sur-Loire (Loiret)

Un décret du Président de la République dissout le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret) considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire entravent l'administration de cette commune.En effet, le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire avait refusé, par délibérations du 18 avril 2012 ...

Congrès des maires 2012 28/11/2012

« Les normes écrasent les collectivités » – Alain Lambert, interview vidéo

La dénonciation de l'excès normatif pour les collectivités locales a constitué un des leitmotiv du 95è congrès des maires, ces derniers considérant l’inflation normative comme l’une de leur principale difficulté. En réponse, dans son discours inaugural, le Président de la République a annoncé que les pouvoirs de la Commission ...

Tuyaux_compliques_une_juridique
Copyright : Phovoir
[Billet] Concurrence 28/11/2012

La SPL, un outil conforté

Sans surprise, la Commission européenne a classé sans suite la plainte déposée par le Medef contre la loi du 28 mai 2010 sur les Sociétés publiques locales (SPL).

Dotations 28/11/2012

Concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques – Circulaire

Une circulaire du 7 novembre 2012 est relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt. L’article 142 de la loi de finances pour 2012 a modifié l’article L. 1 614-10 du CGCT de manière à élargir ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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